Les conséquences du PLFSS 2023 sur le 100 % Santé Optique et Audition

L’article 31 du PLFSS 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait l’objet de débats parlementaires complexes qui ont abouti, le 30 novembre dernier, à l’utilisation de l’article 49.3 pour le vote final de ce texte par l’Assemblée Nationale avant un renvoi devant la Commission des affaires sociales.

L’article 31 du projet actuel dispose que "les ministres chargés de l’Economie, de la Santé et de la Sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 (LPP, ndlr), en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés".

Il précise également que les fournisseurs n’ont pas le droit d’appliquer des réductions qui excèdent "par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxe de ces produits". Ce dernier n’est pas encore indiqué et sera fixé par un arrêté publié plus tard. Il ne pourra pas être supérieur à 50%.

Le gouvernement n’a donc pas retenu l’amendement voté par le Sénat qui excluait expressément les équipements optiques et auditifs du dispositif et répondait ainsi aux demandes des plateformes de santé.

La position des plateformes de santé

L’APFS (association des plateformes de santé) a publié le 8 novembre dernier un communiqué qui traduit leurs inquiétudes vis à vs de cet article 31 et des éventuelles conséquences qu’il pourrait avoir sur les suites de la réforme 100 % Santé en audition et en optique.

Pour rappel, ce dispositif permet aux assurés de pouvoir disposer d’un équipement optique et/ou auditif sans avoir de reste à charge à payer. Pour cela, ils doivent opter pour un équipement de classe A (également appelé 100 % Santé). La prise en charge intégrale des frais est assurée à la fois par la sécurité sociale et par la complémentaire santé. Ainsi une personne qui n’a pas souscrit de mutuelle ne peut pas bénéficier du remboursement intégral mis en place par cette réforme.

Selon les plateformes de santé, l’équilibre de cette réforme en optique et en audition a été atteint grâce à la possibilité pour les opticiens et les audioprothésistes de fixer librement leurs tarifs sur les équipement en dehors du panier 100 % Santé. Elles craignent qu’avec cette nouvelle mesure, le gouvernement n’encadre les tarifs.

Or ces plateformes de santé se sont positionnées sur ces équipements à tarifs libres après la mise en place de la réforme 100 % Santé. Souvent incluses dans les mutuelles optiques, dentaires ou encore audition, ces plateformes permettent aux assurés de bénéficier de tarifs négociés auprès de professionnels de santé pour leurs lunettes, leurs implants ou encore leurs appareils auditifs.

Si les pouvoirs publics encadrent les prix de ces équipements sur lesquels la prise en charge intégrale prévue par le dispositif 100 % Santé en audition, en optique ou en dentaire ne s’appliquent pas, elles craignent de perdre la latitude qu’elles ont actuellement pour négocier les prix.

Elles demandaient donc que l’optique et l’audition soient expressément exclues de l’article 31 du PLFSS 2023, ce à quoi les sénateurs avaient répondu favorablement en amendant cette disposition dans ce sens.

La réponse du gouvernement

Dans le texte soumis aux parlementaires par le biais de l’article 49.3, l’amendement voté par les sénateurs n’a pas été retenu. Le ministre de la Santé, François Braun, justifie cette suppression par le fait que cette nouvelle mesure n’a vocation ni à fixer un prix de vente limite sur les équipements concernés par le panier à tarifs libres de la réforme 100 % Santé ni à plafonner les marges pouvant être réalisées par les fournisseurs et les distributeurs.

Malgré ces précisions, les craintes des plateformes de santé persistent. Mais il semblerait que le gouvernement ne soit pas prêt à accepter d’exclure expressément les équipements auditifs et optiques de cette disposition.