Pour la seconde année consécutive, le plafond de la sécurité sociale n’est pas revalorisé et conserve donc les montants de 2020.Qu’est-ce que le PMSS ?
Le plafond de la sécurité sociale se décline en plafond annuel (PASS), plafond trimestriel, plafond mensuel (PMSS), plafond hebdomadaire, plafond journalier et plafond horaire.
Le PMSS est donc le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Il s’agit d’un indice qui est utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales et de certaines cotisations sociales.
Il est fixé chaque année par décret. IL s’agit généralement d’une réévaluation basée sur le montant du salaire moyen. Comme indiqué précédemment, le montant du PMSS ne changera pas cette année. Le décret du 18 novembre 2021 a ainsi conservé les mêmes plafonds que l’année dernière à savoir :
- plafond annuel (PASS) 2022 : 41 136 euros
- plafond trimestriel : 10 284 euros
- plafond mensuel (PMSS) 2022 : 3 428 euros
- plafond hebdomadaire : 791 euros
- plafond journalier : 189 euros
- plafond horaire : 26 euros
Souvent, ce sont des multiples qui sont utilisés dans les calculs des prestations et cotisations sociales.
Les prestations et cotisations impactées par cette absence de revalorisation du PMSS
Les prestations sociales
Le plafond de la sécurité sociale est pris en compte dans le calcul des aides suivantes :
- le montant des indemnités journalières pour les arrêts maladie, les congés maternité et paternité ainsi que les accidents du travail ;
- le montant des retraites qui relèvent du régime général d’assurance vieillesse ;
- le montant des pensions d’invalidité.
Il est également utilisé dans le calcul des plafonds de ressources pour l’attribution d’aides comme l’aide personnalisée au logement (APL) par exemple.
Les cotisations sociales et autres sommes relatives aux employeurs
Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale a également une incidence sur le calcul des cotisations sociales dont est débiteur un employeur. Il intervient aussi sur le seuil d’exonération fiscale des indemnités de rupture.
Les indemnités versées aux stagiaires dépendent également du plafond de la sécurité sociale.
Les garanties de certaines complémentaires santé
Il existe une certaine hétérogénéité dans la présentation des tableaux de garanties des mutuelles. Même si le CCSF milite pour plus de lisibilité et d’homogénéité en la matière, il n’en demeure pas moins que certaines complémentaires santé continuent d’exprimer leurs garanties en pourcentage de PMSS.
Alors que ce mode de calcul pouvait être perçu comme avantageux car les garanties augmentaient en même temps que les salaires, la non revalorisation du PMSS depuis 2 ans entraine la stagnation des montants remboursés par ces complémentaires santé.
