A partir du 1er janvier 2022, les agents de l’Etat pourront bénéficier d’une 1ère étape pour compenser l’absence de mutuelle d’entreprise pour les fonctionnaires
La fonction publique de l’Etat est la première branche à bénéficier de ce dispositif qui devra aboutir en 2026 à une participation de 30 euros par mois pour le paiement des cotisations de complémentaire santé pour les agents de la fonction publique de l’Etat mais aussi des fonctions publiques hospitalières et territoriales.
Le calendrier est le suivant :
- 2022 : participation de 15 euros au bénéfice des agents de l’Etat. Ces 15 euros doivent représenter environ 25 % du montant des cotisations mensuelles que paie un fonctionnaire au titre de sa complémentaire santé, montant que les pouvoirs publics estiment à 60 euros ;
- 2024 : participation de 30 euros au bénéfice des agents de l’Etat, soit environ 50 % du montant de leurs cotisations mensuelles ;
- 2026 : participation de 30 euros étendue aux agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Les conditions d’attribution de cette participation de 15 euros
Sont éligibles à cette prise en charge partielle de leurs cotisations de complémentaire santé, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :
- relever de la fonction publique d’Etat (titulaire ou stagiaire) ;
- être dans l’une de ces situations :
- être en activité ;
- être en détachement ou en congé de mobilité ;
- être en congé parental ou de proche aidant (ou de présence parentale ou de solidarité familiale) ;
- être en disponibilité ou congé pour raison de santé (même sans rémunération) ;
- être en congé de toute nature dès lors qu’une rémunération (ou salaire, solde, traitement, prestation en espèces) est versée par l’employeur.
Sont exclus de ce dispositif les vacataires et les agents qui bénéficiaient déjà d’une participation de leur employeur versée individuellement au titre de la prise en charge des mensualités d’un contrat complémentaire destiné à couvrir des dépenses en matière de maladie, accident ou maternité.
Les contrats éligibles à cette prise en charge partielle des cotisations
Seuls les contrats de complémentaire santé individuels souscrits auprès d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou d’une assurance ouvrent droit à cette participation de 15 euros.
Pour aller plus loin : pourquoi une participation au paiement de la complémentaire santé des fonctionnaires ?
Aujourd’hui, les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du dispositif mis en place pour les salariés du privé depuis 2016, à savoir la mutuelle d’entreprise. Cela crée donc un décalage et une inégalité entre les personnes travaillant dans le privé et celles travaillant dans le public.
Il n’est pas question pour l’instant d’étendre le dispositif d’un contrat santé collectif obligatoire à l’ensemble des agents de la fonction publique. Seule une participation devant couvrir environ 50 % du montant des cotisations mensuelles payées par les agents pour leur contrat individuel n’est envisagée.
Dès 2026, agents publics et salariés du privé pourront ainsi bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs cotisations de complémentaire santé.
