Dépendance des personnes âgées : un projet de loi Générations Solidaires

Projet de loi Générations Solidaires et perte d’autonomie des seniorsLa crise de la Covid-19 a eu des effets collatéraux sur l’agenda législatif. La loi Grand Age et Autonomie n’est toujours pas présentée alors que la question de la dépendance des personnes âgées représente un enjeu majeur en termes de santé publique.

En 2015, l’Insee recensait 2,5 millions de personnes âgées en état de dépendance. Avec le vieillissement de la population, cet organisme estime que ce nombre pourrait atteindre 4 millions d’ici 2050 dans son étude consacrée à la perte d’autonomie des seniors. Il peut alors être judicieux d’anticiper ce risque en souscrivant une assurance dépendance qui permet d’obtenir le versement d’une rente et/ou d’un capital.

Or cette augmentation des personnes en perte d’autonomie pose plusieurs problèmes : le coût de cette dépendance qui est estimé à 9 ou 10 milliards d’euros par an d’ici l’année 2030, l’accompagnement de ces seniors avec un secteur qui peine à recruter, la diversification des solutions avec des Ehpad dont les capacités d’hébergement sont limitées.

Actuellement, un avant-projet de loi Générations Solidaires est à l’étude et pourrait être présenté cet été. Selon les premières informations dévoilées dans les médias, ce texte privilégierait la solution domiciliaire au placement en Ehpad.

Privilégier le maintien à domicile et les solutions alternatives au placement en Ehpad

Par solution domiciliaire, il fait comprendre toutes les hypothèses qui permettent à la personne âgée de continuer à résider dans une structure individuelle. Cela peut prendre la forme classique du maintien à domicile. Mais cette solution souffre de certaines limites. C’est pourquoi des solutions alternatives sont développées comme l’accueil familial et l’habitat inclusif. Ces dernières devraient être incluses dans le projet de loi Générations Solidaires.

Le maintien à domicile

Aujourd’hui, le dispositif de maintien à domicile peut s’avérer complexe à mettre en place face à la diversité des acteurs. Le projet de loi envisagerait de créer un service autonomie qui serait une sorte de guichet unique regroupant:

  • les Saad (Service d’aide et d’accompagnement à domicile) qui sont en charge des tâches telles que le ménage, l’aide à la toilette, au repas ;
  • les Ssiad (Service de soins infirmiers à domicile) ;
  • les Spasad (Service polyvalent de soins et d’aide à domicile) qui sont des structures mixtes qui regroupent les interventions des aides à domicile et des soins infirmier à domicile.

Il n’est pas toujours évident pour la personne âgée en perte d’autonomie ou pour ses proches de s’y retrouver. La création d’un guichet unique leur permettrait d’avoir un seul interlocuteur en face d’eux et de n’effectuer qu’une fois les démarches au lieu de les répéter auprès de chaque structure.

Le maintien à domicile suppose également un aménagement du lieu de résidence du senior en perte d’autonomie. Tout cela a un coût malgré la prise en charge de certains équipements.

L’accueil familial

L’accueil familial est une solution encore méconnue par une grande partie de la population. Son nom peut prêter à confusion. Il ne s’agit pas de l’accueil de la personne âgée dépendante par ses proches. Le senior en perte d’autonomie est accueilli au sein d’une famille ayant reçue un agrément de la part des services départementaux. La personne âgée vit dans leur domicile et dispose d’une chambre individuelle et d’un accès aux parties communes. Cette solution lui permet de ne pas être isolée, de bénéficier d’une aide dans les gestes de la vie de tous les jours et de participer au quotidien de la famille.

L’accueil familial peut être temporaire (congés d’un proche aidant ou sortie d’hospitalisation), partiel (à la journée, 2 ou 3 jours par semaine, une semaine par mois) ou permanent.

L’habitat inclusif

Un habitat inclusif est un bâtiment au sein duquel plusieurs personnes en perte d’autonomie vivent. Elles ont chacune leur logement mais profitent d’espaces communs et de services adaptés.

Le projet de loi vise à rendre possible la colocation ou la sous-location d’une partie de ce logement à des jeunes de moins de 30 ans pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle et ainsi permettre aux personnes dépendantes de conserver une certaine autonomie.

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La question du financement de la dépendance toujours en suspens

Le financement de la dépendance des seniors est un enjeu majeur. Pour l’instant, le projet de loi ne semble pas fixer des mesures en ce sens.

Un tarif socle pour l’APA et la PCH

Il semblerait que le gouvernement envisage un tarif socle pour l’APA et la PCH qui serait de 22 euros de l’heure. Les professionnels du secteur alertent sur le montant faible de ce tarif socle alors qu’ils peinent déjà à trouver de la main d’œuvre pour l’accompagnement des seniors dépendants à leur domicile.

La solution des assurances dépendance

Une autre piste revient dans les discussions autour de ce projet de loi : le volet assurantiel. Deux opinions s’affrontent. Certains sont favorables à une assurance dépendance collective obligatoire sur le même schéma que les mutuelles d’entreprise. D’autres plaident pour un encadrement des contrats individuels pour les rendre plus responsables et donc plus attractifs pour les français.

Melaine LECARDONNEL
Melaine LECARDONNEL Rédactrice santé

Juriste de formation, Mélaine Lecardonnel est rédactrice web spécialisée dans les domaines de l'assurance depuis 2015. Ses connaissances juridiques et son expertise lui permettent de vulgariser avec clarté des notions complexes. Soucieuse d'apporter une information fiable et accessible, elle tente de permettre aux lecteurs de faire des choix éclairés pour protéger leur santé et leur budget.

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