Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants dépendent du régime général de l’Assurance Maladie. C’est en effet la fin de la période transitoire de 2 ans débutée en 2018 à la suite de la suppression du RSI.Le rattachement des TNS au régime général d’Assurance Maladie
A partir de 2020, tous les travailleurs non-salariés, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, sont rattachés au même régime que les salariés.
Il n’existe plus de régime spécial pour les travailleurs indépendants. Mais cela n’empêche pas leur protection sociale de conserver certaines spécificités.
Un guichet unique avec de nouveaux interlocuteurs
Le RSI a laissé de mauvais souvenirs à de nombreux travailleurs indépendants. Sa suppression a pour but d’améliorer et de simplifier le traitement des dossiers de remboursement et des cotisations, et plus généralement de rendre la protection sociale des indépendants plus simple et efficace
- l’Urssaf pour le paiement des cotisations : depuis 2018, les travailleurs indépendants doivent régler leur cotisation à l’Urssaf de leur région :
- la CPAM pour leur couverture santé : ils ne dépendent plus des organismes conventionnés ou de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont rattachés à la caisse primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de résidence comme toutes les personnes qui dépendent du régime général ;
- la CNAV pour leur retraite : cela concerne les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales non réglementées. Les professions libérales réglementées continuent de cotiser auprès de la CIPAV.
A savoir : les indépendants qui exercent une profession libérale non réglementée et qui ont été affiliés à la CIPAV avant 2018 ne changent pas automatiquement de caisse de retraite. Ils bénéficient d’un droit d’option qu’ils peuvent exercer jusqu’au 31 décembre 2023 pour rejoindre la CNAV. A l’heure où nous rédigeons cet article, le décret devant préciser les modalités de ce droit d’option n’est pas encore publié.
Les prestations dont peuvent bénéficier les TNS
La suppression du RSI et le rattachement au régime général ne modifient ni les droits, ni les montants des remboursements ou des indemnités auxquels ont droit les travailleurs non-salariés. Ainsi, la protection sociale des indépendants leur donne droit
- au remboursement des dépenses de santé : ils bénéficient des mêmes taux de prise en charge que les salariés. Il est donc conseillé de souscrire une mutuelle TNS pour compléter les remboursements de la sécurité sociale et pouvoir ainsi bénéficier de soins parfois onéreux ;
- au paiement des indemnités journalières : les conditions de versement de ces IJ se sont assouplies depuis le 1er janvier 2020. L’obligation d’être à jour du paiement de ses cotisations n’est plus d’actualité. Néanmoins, le calcul des IJ se fait sur la base des revenus pour lesquels le TNS a payé des cotisations. Par ailleurs, il faut savoir que les professions libérales sont soumises à un régime spécifique que nous expliquerons en fin d’article ;
- au versement d’une allocation maternité : depuis le 1er janvier 2019, les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de congé maternité. Celui-ci est donc d’une durée minimale de 8 semaines qui peut varier selon l’état de santé de la femme enceinte et le nombre d’enfants attendus ;
- à la complémentaire santé solidaire : les travailleurs indépendants qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier de la nouvelle complémentaire santé solidaire qui remplace la CMU-C et l’ACS.
Le maintien du dispositif Madelin
Le rattachement des TNS au régime général n’impacte pas la mise en œuvre du dispositif Madelin. Pour rappel, ce dernier a vocation à améliorer la protection sociale des indépendants en leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux
- de complémentaire santé ;
- d’assurance prévoyance ;
- de garantie chômage ;
- d’épargne retraite.
Les démarches à réaliser par les travailleurs non-salariés pour le rattachement au régime général
Aucune démarche n’est nécessaire pour que le rattachement soit effectif. Le transfert se fait automatiquement entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Concrètement, les dossiers seront transférés organisme conventionné par organisme conventionné. Ainsi, le premier organisme concerné sera la RAM dès le 20 janvier.
Une fois le rattachement effectué, le travailleur indépendant va recevoir un courrier informatif. Il faudra alors mettre à jour sa carte vitale.
Il pourra également se créer un compte personnel sur le site ameli.fr. Selon sa situation, il pourra être invité à déclarer son médecin traitant et/ou à communiquer son RIB pour les remboursements.
Pour approfondir : quel est le montant des indemnités journalières pour les TNS ?
Avant d’indiquer les modalités de calcul des IJ pour les TNS, il est important de revenir sur le cas de certaines professions libérales
- activité libérale commencée avant le 1er janvier 2018 : pas d’indemnités journalières mais possibilité d’exercer un droit d’option pour bénéficier du régime général de protection sociale des indépendants avant le 31 décembre 2022 ;
- activité libérale commencée après le 1er janvier 2018 : régime aligné sur celui des commerçants et des artisans.
Pour bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, un travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes
- être affilié à un des régimes obligatoires de la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins un an ;
- être en activité à la date de l’arrêt de travail ;
- avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 862,80 € pour les micro-entrepreneurs ;
- être en possession d’un arrêt de travail.
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du revenu sur lequel le travailleur indépendant a effectivement payé ses cotisations. Il prend en compte les revenus des 3 dernières années. Il est calculé de la façon suivante :
Montant de l’IJ = Revenu annuel moyen des 3 dernières années / 730
Il est plafonné à 1/730 du plafond de la sécurité sociale.
