L’obtention d’un crédit immobilier dépend de nombreux éléments dont la L’assurance emprunteur, une obligation de fait
Comme indiqué plus haut, aucun texte de loi n’impose la souscription d’une assurance emprunteur pour obtenir un crédit immobilier. Mais, dans les faits, c’est un élément qui est toujours demandé par les banques.
Les situations couvertes par un tel contrat de prévoyance impactent nécessairement la capacité de remboursement de l’emprunteur. Ainsi, si elles surviennent, l’assurance peut prendre le relai, ce qui garantit à la banque le remboursement des sommes dues et qui permet à l’emprunteur de ne pas se retrouver dans une situation financière et personnelle plus que délicate avec des impayés.
En général, les garanties portent sur le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente de travail (IPT), l'incapacité temporaire de travail (ITT). Certains contrats couvrent également la perte d’emploi. Dans quasiment tous les contrats qui la couvrent, cette garantie est très encadrée : la démission, le licenciement pour faute grave et la rupture conventionnelle en sont exclus.
Le respect de l’équivalence des garanties, un garde-fou avec des limites
Généralement, les emprunteurs vont souscrire le contrat de groupe proposé par la banque lors de l’obtention du crédit immobilier. Mais le montant de l’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total du prêt immobilier.
Le mécanisme de la délégation d’assurance leur permet de changer de contrat en cours de remboursement du crédit.
La résiliation du premier contrat peut se faire à tout moment sans frais grâce aux modifications apportées par la loi Lemoine. Les emprunteurs doivent simplement respecter le principe d’équivalence des garanties.
Pour en savoir plus sur le domaine de l'assurance de prêt, n'hésitez pas à consulter notre rubrique FAQ dédiée à l'emprunteur.
Rappel sur le principe d’équivalence des garanties
Le principe d’équivalence des garanties signifie que l’emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt dès lors que le nouveau offre un niveau de garanties similaire ou supérieur.
Depuis 2015, le Comité consultatif au secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères (+ 4 autres critères pour la garantie perte d’emploi) au sein de laquelle les banques doivent en choisir 11. Ce sont sur ces 11 critères que sera jugé le respect ou non du principe d’équivalence des garanties. En cas de non-respect, l’organisme bancaire est en droit de refuser la délégation d’assurance.
L’objectif est que l’assurance soit toujours autant protectrice que ce soit pour la banque ou pour l’emprunteur.
Mais il convient de bien vérifier lesdites garanties et leurs modalités d’exécution. Il se peut que deux contrats d’assurances remplissant les conditions du principe d’équivalence des garanties n’offrent pas le même niveau de protection.
Les limites à ce dispositif
Même si les garanties semblent équivalentes, certaines différences dans leur application peuvent engendrer une couverture moins performante ou protectrice pour l’emprunteur.
Par exemple, certains contrats prévoient que lorsque l’assurance rembourse de manière temporaire les mensualités de remboursement de prêt, le paiement des cotisations est mis en suspens durant cette période. D’autres vont continuer à prélever les primes d’assurance chaque mois, ce qui peut mettre l’assuré dans une situation financière difficile.
Ces différences peuvent vraiment impacter le budget des emprunteurs ou leur capacité d’emprunt. Ainsi, certains contrats vont rembourser le capital restant du en une seule fois, ce qui libère l’emprunteur. Il n’est plus endetté et peut demander un autre crédit pour un autre projet.
D’autres contrats vont rembourser mensuellement. L’emprunteur reste donc lié au précédent crédit jusqu’à la fin de la période de remboursement. Ce crédit sera pris en compte dans l’étude de son dossier s'il effectue une autre demande de prêt.
Ces exemples montrent que les modalités d’application des garanties couvertes peuvent faire varier la couverture et le niveau de protection apporté aux emprunteurs. Il est donc important de bien comparer les assurances de prêt avant d’en souscrire une nouvelle dans le cadre de la délégation d’assurance.
Cette précaution vous évitera des déconvenues le jour où vous aurez besoin d’une des garanties couvertes par votre assurance de prêt, d’autant plus qu’à ce moment là il sera trop tard pour changer cela. Or votre situation personnelle et financière ne sera pas la meilleure.
