Le 30 janvier dernier, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun a pris les organismes de complémentaire santé de court en annonçant une étape 2 à la Les Ocam, principale source de financement de la réforme 100 % Santé
Les complémentaires santé tiennent à être entendues lors de la préparation de cette nouvelle étape du 100 % Santé. Elles rappellent qu’elles sont la principale source de financement de ce dispositif. En effet, les prises en charges qu’elles versent dans le cadre du 100 % Santé représentent 77 % du coût de ce dernier.
Selon l’ouverture du dispositif à certains produits ou soins, les conséquences financières peuvent être importantes pour les mutuelles, d’autant plus que la réforme actuelle n’a pas abouti à l’équilibre promis.
L’absence d’équilibre financier de la réforme 100 % Santé actuelle
La réforme 100 % Santé a été un grand succès en matière de soins dentaires et d’équipements auditifs. Les complémentaires santé ont donc vu leurs dépenses augmenter au niveau de ces garanties.
Cette hausse des dépenses devait être compensée par des économies réalisées en optique. Mais cela n’a pas été le cas, ce qui a créé un déséquilibre financier pour les complémentaires santé. C’est une des raisons qui les poussent à vouloir prendre une part plus importante dans les discussions qui aboutiront à l’élargissement du dispositif 100 % Santé.
L’absence d’équilibre était prévisible. Les mutuelles optique proposaient déjà des garanties intéressantes pour la prise en charge des lunettes de vue. Elles avaient conclu des accords avec des réseaux de soins afin que leurs assurés puissent bénéficier de tarifs privilégiés.
De nombreux assurés continuent donc à opter pour des lunettes (verres et/ou monture) non comprises dans le panier 100 % Santé en raison des tarifs et des prises en charge proposés dans le cadre du réseau de soins.
Les attentes des complémentaires santé concernant l’élargissement du dispositif 100 % Santé
Les Ocam précisent qu’ils sont en faveur d’un élargissement du dispositif puisque leur mission est de diminuer le reste à charge des assurés. Mais ils ne souhaitent pas que cela se fasse au détriment de leur stabilité financière ou que cela conduise à une augmentation importante des cotisations.
Ainsi, la Mutualité française précise que l’ouverture du 100 % Santé devra remplir les conditions suivantes :
- les produits ou soins concernés font effectivement l’objet d’un renoncement de soins de la part de nombreux français en raison de leur coût ou répondent à des enjeux de santé publique ;
- le contenu des paniers 100 % Santé est défini conjointement avec les Ocam.
Pour l’instant, aucun agenda n’est prévu pour les négociations relatives à l’élargissement de la réforme 100 % Santé. Bien entendu, nous vous tiendrons informé des derniers événéments sur ce sujet.
Pour aller plus loin : le dispositif 100 % Santé
Pour rappel, la réforme 100 % santé actuelle porte sur 3 postes de soins :
- les appareils auditifs ou audioprothèses ;
- les prothèses dentaires ;
- les lunettes de vue (monture + verres)
Le but de cette réforme est de supprimer le reste à charge pour les patients qui choisissent le panier de soins 100 % Santé. Néanmoins, la souscription d’une complémentaire santé reste indispensable pour plusieurs raisons :
- la prise en charge à 100 % est répartie entre la sécurité sociale et la mutuelle du patient donc si ce dernier n’en a pas, il aura un reste à charge ;
- tous les soins dentaires, opriques ou auditifs ne sont pas inclus dans la réforme. Par exemple, un implant dentaire reste non remboursé par la sécurité sociale. Il faut donc souscrire une mutuelle dentaire pour obtenir une prise en charge d’une partie du coût d’un implant dentaire.
L’élargissement de la réforme 100 % santé permettra d’intégrer d’autres soins ou dispositifs sur lesquels les français font l’impasse, faute d’une prise en charge suffisante.
