Quelle est l'incidence de la réforme 100 % santé sur les mutuelles d'entreprise ?

La réforme 100 % Santé s’applique également aux contrats de groupe

Rappel sur la réforme 100 % Sante

Initialement appelée Reste à charge zéro, la réforme 100 % Santé vise à permettre aux assurés de bénéficier d’une prise en charge totale sur des dépenses de santé jugées onéreuses. Elle porte donc sur le remboursement des lunettes, des appareils auditifs et de certaines prothèses dentaires.

Concrètement, un assuré qui souhaite changer de lunettes se verra proposer un panier de soins 100 % Santé qui lui permet de ne rien payer pour son nouvel équipement. La prise en charge est répartie entre la sécurité sociale et la complémentaire santé. Il est donc impératif d’être couvert par une assurance santé pour profiter des avantages de la réforme 100 % Santé.

Bien entendu, l’assuré reste libre de choisir des lunettes en dehors de ce panier de soins. Dans ce cas, il aura un reste à charge à payer dont le montant dépendra des garanties incluses dans sa complémentaire santé.

L’application de la réforme 100 % Santé aux mutuelles d’entreprise

Cette réforme majeure de l’assurance santé ne concerne que les contrats responsables. En effet, elle apporte de nouvelles obligations à ces contrats afin que la prise en charge des dépenses de santé concernées soit totale.

Ainsi, elle fixe des prix limites de vente, une hausse de la base de remboursement de la sécurité sociale, une obligation d’une prise en charge à 100 % des paniers de soins 100 % santé de la part des complémentaires santé.

La quasi-totalité des contrats de complémentaire santé de groupe sont des contrats responsables qui permettent aux employeurs de profiter d’avantages fiscaux. La réforme 100 % Santé s’applique donc automatiquement aux mutuelles d’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur n’a aucune démarche à réaliser pour la mise en conformité de son contrat de groupe avec les exigences de la réforme 100 % Santé. C’est à son assureur de s’en occuper.

Toutefois, il est conseillé à l’employeur de s’assurer que le contrat d’assurance santé qu’il a souscrit pour ses salariés est bien un contrat responsable. Il peut également communiquer à ses employés les avantages qu’ils vont obtenir grâce à cette réforme.

Bien que les complémentaires santé se soient engagées à ne pas répercuter le coût de cette réforme sur le montant des cotisations, il est préférable que l’employeur surveille ce point et évoque l’éventualité d’une hausse des cotisations avec ses salariés.

Pour aller plus loin : peut-on refuser une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est généralement obligatoire pour les salariés. Cependant, il existe des situations où vous pouvez la refuser légalement. Voici les cas de dispense autorisés :

1. Bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS
2. Salariés à temps partiel ou apprentis
3. Salariés en CDD court
4. Salariés couverts par une mutuelle individuelle avant la mise en place du contrat entreprise
5. Salariés bénéficiant d'une couverture obligatoire par ailleurs

Il est important de noter que ces cas de dispense doivent être prévus dans l'acte juridique instaurant le régime de protection sociale complémentaire dans l'entreprise.

Pour plus d'informations sur vos droits concernant la mutuelle d'entreprise, consultez cet article détaillé sur le droit de refuser la mutuelle santé d'entreprise.

Avant de refuser la mutuelle d'entreprise, assurez-vous de bien comprendre les avantages et les inconvénients de cette décision. Une mutuelle d'entreprise peut offrir des garanties intéressantes à un tarif avantageux.

Si vous souhaitez refuser la mutuelle d'entreprise, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires à votre employeur et renouveler votre demande de dispense chaque année.