Longtemps attendue, l’application de la Les conditions pour bénéficier d’un reste à charge zéro
La réforme 100 % Santé permet aux patients, pour certains soins, de n’avoir rien à payer. Mais ce reste à charge nul est conditionné par la souscription d’une mutuelle responsable.
En effet, la prise en charge des soins concernés est répartie entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ces dernières ont l’obligation de rembourser la totalité du ticket modérateur pour les actes concernés par l’absence de reste à charge. Aucun dépassement d’honoraires ne pourra être pratiqué par les professionnels de santé dès lors que le patient choisit le panier de soins 100 % Santé.
En l’absence d’assurance santé, les patients auront à leur charge le ticket modérateur.
Quel changement pour le remboursement des soins dentaires ?
La réforme 100 % Santé dentaire concerne principalement le remboursement des prothèses et couronnes. Elle a toutefois permis aux dentistes d’obtenir une revalorisation des tarifs des soins de conservation qui sera sans incidence sur le reste à charge des patients.
Les personnes qui doivent se faire poser une prothèse dentaire (couronne, bridge ou appareil amovible) auront le choix entre 3 offres qui se différencient par les matériaux et les techniques utilisés :
- une offre avec un reste à charge nul pour les couronnes métalliques (toutes les dents), les couronnes céramo-métalliques (dents du sourire), les bridge (dents du sourire) et les appareils amovibles en résine ;
- une offre aux tarifs maitrisés pour les couronnes céramo-métalliques (dents intermédiaires), les bridges (dents du fond) et les appareils amovibles en stellite ;
- une offre aux tarifs libres pour les couronnes céramiques, les implants dentaires, la cosmétique dentaire, l’orthodontie et la parodontie.
La prise en charge des aides auditives avec la réforme 100 % Santé
Les patients ayant besoin d’appareils auditifs auront le choix entre deux paniers de soin : un sans reste à charge et l’autre à tarifs libres. La différence entre ces deux paniers consistera dans les technologies employées et les performances. Mais cela ne veut pas dire que le panier de soins 100 % Santé ne proposera que des audioprothèses bas de gamme. Au contraire, elles devront remplir certains critères de qualité et de performance. L’aspect esthétique sera également pris en compte avec la présence de dispositifs intra-auriculaires.
Par ailleurs, un plafond de remboursement sera appliqué aux audioprothèses issues du panier à tarifs libres. Les complémentaires santé responsables ne pourront pas remboursées plus de 1 700 € par oreille.
L’incidence de la réforme 100 % Santé sur la prise en charge des lunettes
Les opticiens devront proposer à leurs clients un double devis :
- un premier devis correspondant au panier de soins 100 % Santé avec des verres amincis et traités contre les rayures, les reflets et les UV ainsi qu’un choix entre 17 montures pour adulte et 10 montures pour enfant ;
- un second devis correspondant au panier de soins libre avec des verres traités au moins contre les rayures et des montures dont le remboursement par les mutuelles responsables ne pourra pas excéder 100 €.
A savoir : les verres solaires adaptés à la vue ne pourront pas être intégrés dans le panier de soins 100 % Santé.
