Depuis le début de l’année, les premières mesures de la réforme 100% Santé visant à réduire (et même annuler) le reste à charge des patients sur des postes de dépenses onéreux comme les soins dentaires, l’optique et les aides auditives sont mises en place.Un recours aux tarifs 100 % Santé plus important en dentaire et audiologie qu’en optique
La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a mandaté, dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, le député Cyrille Isaac-Sibille pour dresser un premier bilan de la réforme 100 % Santé. Celui-ci est disponible dans le rapport d’information du 24 juillet 2020 déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation.
En raison de la pandémie de Covid-19 qui a eu comme incidence un renoncement aux soins de la part des français, l’étude ne porte que sur les premiers mois de l’année. Mais elle a le mérite de dresser une première ébauche de l’accueil qui a été fait en pratique aux premières mesures de la réforme 100 % Santé.
L’incidence de la réforme 100 % Santé en dentaire
Ainsi, il apparait que 44 % des devis dentaires réalisés en janvier 2020 contenaient des tarifs 100 % Santé et donc un reste à charge nul pour les patients. A titre de comparaison, ls n’étaient que 32 % en décembre 2019.
En parallèle, les devis avec des tarifs libres ont chuté de 51 à 36 %. Enfin, les devis incluant des tarifs modérés ont légèrement progressé de 3 %.
Le rapport en conclut que près de la moitié des actes relatifs à la pose d’une prothèse dentaire entrent actuellement dans le cadre des tarifs 100 % Santé et ne sont soumis à aucun reste à charge.
L’incidence de la réforme 100 % Santé pour les appareils auditifs
Bien que la mise en place de la réforme 100 % Santé ne soit pas encore totale dans ce secteur, l’étude réalisée par le député Cyrille Isaac-Sibille montre que durant le premier trimestre 2020, 13 % des audioprothèses facturées relevaient du panier 100 % Santé.
Cette réforme a alors pu profiter à 12 000 patients durant ces premiers mois de l’année 2020.
L’incidence de la réforme 100 % Santé en optique
C’est dans ce secteur que le démarrage de la réforme 100 % Santé est plus timide. Comme nous nous en étions fait l’écho auparavant, certaines incompréhensions se sont matérialisées entre les opticiens et les organismes de complémentaires santé, notamment au niveau des codes de regroupement pour la désignation des actes.
Des soucis de communication ont pu être constatés, notamment avec des offres promotionnelles réalisées avant la mise en place de la réforme et qui ont pu parasiter la communication officielle.
Néanmoins, en janvier 2020, 6 % des paires de lunettes étaient intégralement comprises dans le panier 100 % Santé. Le même pourcentage s’applique également aux équipements mixtes, les patients pouvant opter pour une monture à tarifs libres et des verres 100 % Santé ou inversement.
Les difficultés révélées par la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé
Le député Cyrille Isaac-Sibille met en avant dans son rapport plusieurs points d’amélioration parmi lesquels on retrouve :
Un manque de lisibilité des devis
Cette problématique avait déjà été abordée avec la lisibilité des garanties des complémentaires santé. Elle est assez similaire avec les devis réalisés par les praticiens qui sont souvent des documents assez opaques pour les patients.
Mais s’ajoute à cela la difficulté qu’auraient les praticiens à remplir ces devis dans le cadre de la réforme 100 % Santé. Celle-ci s’explique par des soucis de paramétrage des logiciels professionnels mais aussi par l’utilisation de nouveaux codes et l’obligation de certaines informations qui rendent le document peu lisible.
Le rapporteur propose l’accompagnement systématique du devis avec des explications claires et pédagogiques de la part des professionnels.
Les problèmes liés aux produits concernés par la réforme 100 % Santé
En dentaire, les professionnels ont signalé que certains produits présents dans le panier 100 % Santé, comme les prothèses en métal, ne sont plus proposées par un grand nombre de dentistes.
En optique, certaines opérations publicitaires ont eu une incidence sur la visibilité de la réforme et des produits concernés. De plus, il semblerait que certains opticiens n’ajoutent sur le devis l’équipement 100 % Santé par pure obligation sans une réelle information vis-à-vis des clients qui sont orientés vers les autres offres.
Pour aller plus loin : quel est l’agenda de la réforme 100 % Santé ?
La mise en œuvre de la réforme 100 % Santé s’étale de 2019 à 2021. Alors que des dernières mesures sont attendues pour 2021 en dentaire et en audiologie, la réforme 100 % Santé est pleinement applicable en optique depuis le 1er janvier 2020.
Les prochaines étapes concernent donc les soins dentaires et les aides auditives. Ainsi, en 2021, le panier 100 % Santé s’étendra également aux couronnes amovibles en dentaire, et plus généralement à l’ensemble des prothèses dentaires.
Cette année, une nouvelle baisse du plafond pour les prix des audioprothèses a été accompagnée d’une hausse du tarif de remboursement afin de préparer l’arrivée effective du panier sans reste à charge en 2021. La prochaine étape consistera à ajuster les garanties pour éviter la dérive tarifaire à la hausse des garanties 100% santé.
