Adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 17 février dernier, la proposition de loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur va être promulguée prochainement. Avec elle, 3 changements d’envergure vont impacter l’assurance emprunteur :Résiliation à tout moment sans frais de l’assurance emprunteur
C’est une mesure attendue qui a été repoussée à de nombreuses reprises. La résiliation infra-annuelle a été étendue à de nombreux contrats ces dernières années. Son application à l’assurance emprunteur était donc attendue par les associations de consommateurs mais également par certaines compagnies d’assurance. En effet, une telle mesure va permettre à la concurrence de se développer grâce à la délégation d’assurance.
Actuellement, il n’est possible de résilier son assurance emprunteur qu’à la date d’échéance du contrat. Toutefois, la loi Hamon permet déjà la résiliation à tout moment mais seulement durant les 12 premiers mois. Or l’intérêt de la délégation d’assurance est de permettre de souscrire un contrat moins cher ou plus adapté à ses besoins en fonction de l’évolution de sa situation personnelle sur plusieurs années.
A partir de juin ou de septembre 2022 (selon la date de souscription du contrat d’assurance de prêt), il sera donc possible de résilier son assurance emprunteur sans attendre la date d’échéance.
Toutefois, cela ne rend pas caduques les autres obligations liées à la délégation d’assurance. En effet, dès lors que la souscription d’une assurance emprunteur est une condition posée par la banque pour l’obtention d’un crédit immobilier, les emprunteurs ne peuvent la résilier que s’ils souscrivent un autre contrat qui respecte le principe d’équivalence des garanties.
La suppression partielle du questionnaire médical
Autre changement majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur : la suppression partielle du questionnaire médical. Celui-ci est un outil dont se servent les assurances pour accepter ou non certains profils et/ou appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes.
Les contrats d’assurance de prêt ne devront plus être assortis de questionnaire médical dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le montant de l’emprunt est inférieur à 200 000 euros ;
- la fin du remboursement aura lieu avant les 60 ans de l’emprunteur.
La baisse du délai d’application du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas déclarer cette pathologie lors de la souscription de l’assurance de prêt dès lors qu’un certain délai est passé depuis la date de rémission. Actuellement, ce délai est de 10 ans. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans.
Elle étend également ce droit à l’oubli aux malades atteints d’une hépatite C avec le même délai de 5 ans.
Autre mesure relative au droit à l’oubli, et plus généralement à la convention AERAS : les signataires doivent entamer des discussions afin d’arriver à un accord permettant d’étendre ce dispositif à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C et de relever le montant maximum pouvant être emprunté. Il est actuellement de 320 000 euros.
A défaut d’accord, un décret fixera les nouvelles modalités d’application de la convention AERAS d’ici le 31 juillet 2022.
