Selon l’article L.1110-3 du code de la santé publique, « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ». Pourtant certains patients font face à un refus de soins ou à une prise en charge dégradée de la part de certains Qu’est-ce qu’un refus de soin discriminatoire ?
Avant d’aller plus loin, il est important de clarifier ce que l’on entend par refus de soin discriminatoire. L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose bien une condition de discrimination. Cela tend donc à circonscrire le champ d’application du refus de soins qui peut être sanctionné.
Ainsi, le fait pour un médecin de refuser de prescrire à un patient un médicament ou un examen que ce dernier demande n’est pas un refus de soin. En sa qualité de professionnel de santé, le médecin est le seul apte à estimer quels traitements correspondent le mieux à l’état de santé du patient ou quels sont les examens nécessaires.
En revanche, si le patient n’est pas satisfait, il peut demander un second avis auprès d’un autre médecin.
Pour être caractérisé, le refus de soins doit avoir un caractère discriminatoire. Le code de santé publique indique les motifs discriminants qui peuvent entrainer une telle qualification. Il s’agit d’un refus motivé notamment par l’un des éléments ci-dessous :
- le sexe du patient ;
- la sexualité du patient ;
- l’origine du patient ;
- l’handicap du patient ;
- l’âge du patient ;
- la religion du patient ;
- l’état de santé du patient ;
- le fait qu’il soit bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire).
Cette liste n’est pas exhaustive. Pour connaitre les éléments pouvant caractériser une discrimination, il est possible de se référer aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
L’étendue des refus de soins discriminatoires en France
Il est compliqué de disposer de chiffres exacts concernant le nombre de refus de soins discriminatoires. Un grand nombre d’entre eux ne sont pas signalés par les patients qui en sont victimes. Les chiffres reposent donc à la fois sur les plaintes déposées et sur les études et les tests réalisés notamment par le défenseur des droits.
Ce dernier a d’ailleurs publié en octobre 2019 les résultats d’une enquête réalisée sur ce sujet dans 3 spécialités médicales : dentiste, gynécologue et psychiatre.
Il en ressort que le principal facteur de refus de soins soit le fait que le patient bénéficie de la CSS (à l’époque de l’enquête, il s’agit de la CMU-C et de l’ACS qui ont depuis fusionné pour former la CSS). En effet, dans le cadre de cette enquête réalisée avec de faux profils, 42 % des patients couvert soit par la CMU-C, soit par l’ACS n’ont pas eu de rendez-vous.
Certains professionnels de santé affichent clairement les raisons de ce refus : à savoir la couverture du patient par la CMU-C ou l’ACS (aujourd’hui la CSS). D’autres invoquent d’autres motifs pour ne pas afficher la raison principale comme le refus de nouveaux patients alors que ce refus n’est pas opposé aux personnes qui ne sont pas couvertes par la CSS.
Dans tous les cas, un refus de soins motivé par une raison discriminante peut être sanctionné.
Comment réagir face à un refus de soins discriminatoire ?
La procédure dépend de la qualité du professionnel de santé. S’il appartient à une profession qui est régie par un ordre professionnel, la procédure doit être réalisée auprès de cet organisme. C’est le cas des médecins qui dépendent de l’Ordre des médecins. Il est également possible d’adresser sa réclamation directement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
C’est d’ailleurs auprès de cet organismes (la CPAM) qu’il convient d’adresser les plaintes pour défaut de soins relatives à des professionnels de santé qui ne dépendent pas d’un ordre professionnel. Pour cela, il convient de saisir le médiateur via son compte ameli.
