Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur est une formalité systématique pour bénéficier d’un crédit immobilier. Mais cette dernière peut impacter fortement le coût du crédit, notamment lorsqu’il s’agit du contrat de groupe proposé par la banque.Le non-respect du principe d’équivalence des garanties comme motif de refus
Il s’agit de la seule raison que peut invoquer la banque pour refuser la nouvelle assurance proposée par les emprunteurs. Afin d’éviter les abus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a encadré l’appréciation de ce principe par les banques.
En cas de refus motivé, les emprunteurs peuvent revoir leur copie afin de proposer une assurance satisfaisante pour les deux parties.
Le principe d’équivalence des garanties
Les emprunteurs doivent proposer à la banque une assurance avec un niveau de garanties équivalent ou supérieur au contrat associé à leur crédit immobilier. Ainsi, lorsqu’il reçoit une demande de délégation d’assurance, l’organisme de prêt doit étudier les garanties et estimer si elles sont équivalentes ou non à celles du contrat en cours.
Afin d’encadrer cette analyse, le CCSF a mis en place une liste de 18 critères pour les garanties décès, incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), invalidité permanente totale (IPT) et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ainsi qu’une liste de 8 critères pour la garantie perte d’emploi.
Selon les garanties couvertes par le contrat d’assurance emprunteur, le banque doit choisir au maximum 11 des 18 critères pour comparer les deux assurances de prêt (4 pour la garantie perte d’emploi).
On peut citer, par exemple, la couverture des affections psychiatriques ou des sports amateurs, le maintien de la garantie durant toute la durée du prêt et/ou en cas de déplacement à l’étranger, etc.
Le refus de la délégation d’assurance doit donc être motivé par l’absence d’équivalence de ces critères. Si la banque estime que certains sont absents ou d’un niveau inférieur, elle est en droit de refuser la demande des emprunteurs dès lors qu’elle motive par écrit sa décision.
En revanche, si les garanties sont d’un niveau supérieur, elle ne peut pas l’invoquer pour motiver un refus de l’assurance déléguée.
L’organisme de prêt dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la délégation d’assurance.
La solution pour respecter cette condition
En cas de rejet de leur demande, il est recommandé aux emprunteurs de prendre contact avec le nouvel assureur afin d’établir avec lui un nouveau contrat qui répond au cahier des charges en matière de garanties.
Attention de bien respecter les délais de résiliation pour pouvoir bénéficier de la délégation d’assurance. Il convient donc de s’y prendre à l’avance pour anticiper un éventuel refus et le temps nécessaire pour proposer un nouveau contrat.
Que faire en cas de refus injustifié ?
Si la banque persiste dans son refus malgré la modification du nouveau contrat, l’emprunteur qui estime respecter le principe d’équivalence des garanties peut, dans un premier temps, adresser une lettre recommandée soit au service clientèle, soit à la direction.
En l’absence de réponse ou en cas de confirmation du refus, l’emprunteur peut saisir le médiateur bancaire qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
Si ce dernier est en faveur de l’emprunteur, la banque va généralement le suivre. Mais il se peut qu’elle persiste dans son refus. Dans ce cas, il convient de saisir le tribunal compétent.