De plus en plus de français se tournent vers Ce type de contrat n’est pas un placement. Il n’a pas de vocation lucrative. Mais il faut savoir qu’il présente une fiscalité avantageuse, notamment au regard des droits de succession.
Une exonération d’impôts encadrée
La fiscalité des assurances obsèques est encadrée par plusieurs lois : celle du 20 novembre 1991 et la loi TEPA du 21 août 2007. Ces dispositions réglementaires vont soumettre les versements réalisés dans le cadre d’une assurance obsèques à différents régimes en fonction de la date à laquelle ils ont eu lieu.
Avant la loi du 20 novembre 1991, les versements effectués dans le cadre d’une assurance obsèques étaient totalement exonérés d’impôts. Aujourd’hui, ce n’est plus totalement le cas. Néanmoins, ce contrat de prévoyance conserve une fiscalité avantageuse.
Ainsi, les versements effectués avant l’âge de 70 ans sont exonérés d’impôt dans la limite d’un plafond de 152 500 €. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20 % est appliquée. Elle passe à 31,25 % dès lors que les sommes versées dépassent 852 001 €.
Concernant les versements effectués à partir de 70 ans, le capital n’est pas imposable dès lors qu’il ne dépasse pas 30 500 €. S’il dépasse cette somme, il est alors intégré dans la succession et donc soumis à imposition.
Ces mesures visent à ce que la finalité de l’assurance obsèques ne soit pas détournée. En effet, il ne s’agit pas d’un placement pour une succession déguisée mais bien d’un contrat de prévoyance pour anticiper ses obsèques et ne pas faire peser leur poids financier sur les épaules des héritiers.
Les droits de successions et l’assurance obsèques
La loi TEPA du 21 août 2007, également connue sous le nom « paquet fiscal », a mis en place de nouvelles mesures concernant l’application des droits de succession au capital constitué par l’intermédiaire d’une assurance obsèques.
Ainsi, le conjoint du défunt (pacs ou mariage) ne bénéficie plus d’un abattement successoral de 50 000 €. En revanche, il n’est plus soumis aux droits de succession pour les versements de plus de 30 500 € effectués après les 70 ans du défunt ou lorsque le plafond de 152 000 € a été dépassé avant cette limite d’âge.
La loi TEPA a également favorisé les frères et les sœurs bénéficiaires d’une assurance obsèques en supprimant les droits de succession sur ce capital dès lors que ces derniers respectent les critères suivants :
- vivre dans le même logement que le défunt depuis au moins 5 ans ;
- avoir plus de 50 ans ou avoir un handicap qui rend impossible l’exercice d’une activité professionnelle.
