Les députés ont voté à l'unanimité, le 4 décembre dernier, une proposition de loi visant à instaurer un remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale.
Une prise en charge actuelle qui reste insuffisante
En France, 350 000 personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien selon les derniers chiffres de la Drees. Parmi eux, beaucoup peinent à faire face au coût d'acquisition ou de renouvellement de leur équipement, malgré les différentes aides existantes.
Quel est le prix moyen d'un fauteuil roulant manuel ou électrique en 2025 ?
Pour un fauteuil roulant manuel standard, il faut compter en moyenne entre 1 500 et 3 000 euros.
Les modèles électriques sont encore plus onéreux : leur prix moyen se situe entre 4 000 et 15 000 euros, voire beaucoup plus pour certains fauteuils très spécifiques, avec des options de verticalisation par exemple.
Ce sont des sommes souvent impossibles à financer pour de nombreux utilisateurs.
Remboursements par l'Assurance maladie et aides complémentaires (PCH, MDPH...)
Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse les fauteuils roulants que de manière partielle. Son taux de prise en charge est plafonné à 65% du prix d'un modèle standard, soit un reste à payer incompressible de 35%.
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée par la MDPH permet d'alléger une partie de ce reste à charge. Mais les montants accordés sont variables selon les ressources et la situation de l'usager.
Les coûts annexes (aménagement du logement, entretien du fauteuil...) ne sont eux remboursés qu'à la marge, ce qui laisse aux utilisateurs des frais importants à débourser.
En complément, certaines mutuelles proposent un forfait d'acquisition. Mais les garanties sont là aussi souvent limitées et ne couvrent qu'un fauteuil tous les 3 à 5 ans.
Un reste à charge souvent élevé et de lourdes conséquences au quotidien
Au final, l'achat d'un fauteuil roulant représente souvent un budget de plusieurs milliers d'euros pour l'utilisateur ou sa famille. Cet équipement est donc un poids financier très lourd avec des conséquences importantes :
- des démarches compliquées pour trouver des financements complémentaires ;
- un matériel pas toujours adapté aux besoins ou renouvelé trop tardivement ;
- un impact sur la qualité de vie, l'autonomie et parfois l'insertion professionnelle.
Le remboursement à 100% voté à l'unanimité par l'Assemblée
C'est pour répondre à ces difficultés qu'une proposition de loi, portée par le député écologiste Sébastien Peytavie, a été soumise mi-novembre en 2024 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit la prise en charge intégrale de tous les types de fauteuils roulants, y compris électriques et verticalisateurs, sans aucun reste à charge pour les utilisateurs.
Une proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie
L'initiative est partie du constat du député Génération.s, lui-même paraplégique et utilisateur de fauteuil : "Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas attendre plus longtemps ces équipements indispensables au quotidien. Il était urgent que la représentation nationale s'empare du sujet".
Son texte, cosigné par une centaine de parlementaires, a recueilli le soutien de la plupart des groupes politiques.
Mode de prise en charge et différences avec la réforme "100% santé"
Selon les modalités précisées dans la proposition de loi, c'est l'Assurance maladie qui prendrait en charge à 100 % les fauteuils dans le cadre de tarifs négociés avec les fabricants. Les deux différences majeures avec l'ouverture aux fauteuils roulants de la réforme 100 % santé envisagée par le gouvernement en 2023 sont :
- le rôle exclusif de la sécurité sociale dans ce remboursement intégral des fauteuils roulants alors que les dispositifs 100 % Santé sont remboursés par l'Assurance maladie et les complémentaires santé ;
- l'absence de prix limite de vente et de panier restreint d'équipements concernés. Le remboursement intégral s'appliquerait quel que soit le modèle.
Le ministère de la Santé souhaitait, en effet, plafonner le tarif des fauteuils remboursés et exclure de fait les modèles les plus coûteux, avec un reste à charge pour les utilisateurs. Ce mécanisme a été jugé injuste et excluant par les associations qui militaient pour une prise en charge sans condition.
Quels seraient les fauteuils roulants pris en charge par la sécurité sociale ?
Avec le texte adopté par les députés, la prise en charge concernerait tous les types de fauteuils roulants, manuels et électriques, y compris les modèles sur-mesure. La proposition prévoit aussi l'élargissement du périmètre des équipements remboursés.
Seraient ainsi concernés par la réforme :
- les différents modèles de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) en vigueur, avec une révision des critères et nomenclatures ;
- de nouveaux dispositifs jusqu'ici non référencés, comme les fauteuils électriques légers ou certaines options spécifiques (appui-tête, repose-jambes...) ;
- les accessoires et pièces détachées, dont le remboursement est aujourd'hui très limité.
Prochaine étape : le passage au Sénat
Si le vote du 4 décembre 2024 constitue une avancée inédite, la proposition de loi remboursement n'a été adoptée qu'en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l'examiner dans le courant de l'année 2025. Les sénateurs pourront alors soit l'approuver en l'état, soit y apporter des modifications.
En cas d'amendements substantiels, une deuxième lecture sera nécessaire dans les deux assemblées pour s'accorder sur une version commune. Le processus parlementaire devrait donc encore prendre plusieurs mois avant une adoption définitive de la loi.
En fonction du calendrier, une entrée en vigueur de la réforme pourrait intervenir au plus tôt fin 2025, plus probablement courant 2026.
Les associations saluent une avancée majeure
Du côté des principaux intéressés, c'est un immense soulagement. Les grandes associations représentatives des personnes handicapées saluent une "victoire historique" et "une reconnaissance indispensable des besoins". Même si la vigilance reste de mise dans l'attente des prochaines étapes, beaucoup veulent croire en une mise en œuvre rapide de la mesure.
