Le congé de présence parentale est un dispositif qui s’adresse aux parents qui ont un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave qui rend nécessaire une présence quotidienne et des soins relativement contraignants.Qui peut demander un congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être demandé par tout parent qui répond aux conditions suivants, à savoir cesser son activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant (de moins de 20 ans) dès lors que ce dernier présente un état de santé qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce congé de présence parentale donne le droit au versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Il est accordé pour 310 jours et doit être pris sur une période de 3 ans, dans la limite de 22 jours par mois.
Mais 310 jours sur 3 ans ne permet pas de couvrir tous les besoins des parents dont un ou plusieurs enfants remplissent les conditions susvisées. C’est pourquoi ce congé de présence parentale peut être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans.
Comment renouveler le congé de présence parentale ?
La demande de renouvellement nécessite un nouveau certificat médical de la part du médecin traitant de l’enfant. Ce document doit établir que l’état de santé de l’enfant remplit bien les conditions pour que ses parents puissent bénéficier du congé de présence parentale.
Le parent doit également contacter le service médical de la CPAM qui doit confirmer le certificat du médecin et donner son accord de façon explicite pour le renouvellement du congé de présence parentale.
Enfin, il doit avertir son employeur au moins 15 jours avant la date du début de congé de présence parentale soit en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception soit en lui remettant en mains propres. Dans ce dernier cas, il est essentiel de demander un récépissé pour faire office de preuves.
Ce que change le décret du 28 avril 2022
Avant le décret du 28 avril 2022, le parent ne devait pas fournir l’avis favorable rendu par le service médical de la CPAM à son employeur. C’est maintenant obligatoire.
Il faut également savoir que l’absence de réponse ne vaut pas accord comme dans la plupart des cas. Il faut que le service médical de la CPAM donne un accord explicite. Sur ce point, le décret précise d’ailleurs que l’absence de réponse au bout de 2 mois vaut avis défavorable de la part de la CPAM. Le délai de 2 mois court à compter de la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cette allocation est versée par la CAF. C’est donc auprès d’elle que les parents demandent l’attribution de cette aide. Tout comme pour le service médical de la CPAM, une absence de réponse de la CAF vaut rejet de la demande. Toutefois le délai est porté à 3 mois.
Enfin, c’est la CAF qui informe le demandeur de l’avis favorable du service médical de la CPAM. Il n’est pas prévenu directement par ledit service.
