Alors que le ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, défend 1. Adaptation du contrat responsable avec un déplafonnement de certains remboursements
Aujourd’hui, les contrats responsables représentent la majorité des contrats de complémentaire santé (environ 98 % selon la FFA). Ces derniers limitent la marge de manœuvre des organismes de complémentaire santé en imposant des plafonds de remboursement et des obligations de prise en charge.
La FFA propose de revoir ce modèle d’offre standardisée en argumentant qu’il ne leur permet pas de répondre aux réels besoins des assurés. Elle prend en exemple le plafonnement des remboursements de dépassements d’honoraires présenté par les pouvoirs publics comme un moyen d’inciter les professionnels de santé à limiter ces derniers. Or cela n’a pas eu l’effet escompté et certains patients se retrouvent face à un reste à charge que les contrats responsables ne peuvent pas rembourser dans leur intégralité.
Concrètement, la FFA propose :
- un déplafonnement des remboursements portant sur :
- les dépassements d’honoraires ;
- les audioprothèses (hors panier 100 % Santé) ;
- l’optique (hors panier 100 % Santé) ;
- une modulation de l’obligation de prise en charge de chaque ticket modérateur.
2. Développement de partenariat avec les professionnels de santé
Les réseaux de soins ont montré leur efficacité en termes de prise en charge et sont largement plébiscités par les assurés. La FFA souhaite aller plus loin en développant de nouveaux partenariats avec les professionnels de santé qui permettraient de promouvoir des bilans de prévention, le déploiement d’hébergements temporaires non médicalisés, etc.
3. Nouvelle définition des contours de la prise en charge à 100 %
Actuellement, le système de santé repose sur une prise en charge des soins et des traitements combinée entre l’assurance maladie et les mutuelles. Mais la FFA propose de revoir cette organisation pour certaines dépenses de santé.
Cela signifierait que la sécurité sociale prendrait en charge à 100 % certains postes alors que les complémentaires santé interviendraient directement au 1er euro dépensé pour d’autres postes. Parmi les exemples cités, la répartition des remboursements dentaires pourrait se faire comme suit :
- prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des soins et de la prévention ;
- prise en charge au 1er euro dépensé (et en fonction des garanties) des prothèses et implants par les organismes de complémentaire santé.
4. Renforcement du rôle des assureurs en matière de prévention
La FFA attire l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la prévention reste le point faible de notre système de santé. Afin d’améliorer ce point, elle argue du fait que la mise en compétition d’acteurs privés sur ce point permettrait de développer des solutions innovantes et d’améliorer la position de la France en matière de prévention. Pour cela, il faudrait que les pouvoirs publics leur confient des missions précises avec des objectifs à atteindre.
Autre point plus délicat abordé dans cette proposition : un accès aux données médicales anonymisées des assurés pour personnaliser les services proposés et le parcours de soins, le tout dans le respect de la RGPD.
5. Révision de la fiscalité des contrats d’assurance santé
Les contrats d’assurance santé sont particulièrement taxés. La FFA estime que ces taxes pénalisent les populations les plus modestes qui ne peuvent pas souscrire aux contrats avec des garanties adaptées à leur besoins et doivent alors renoncer à certains soins. Ce sont principalement les retraités, les étudiants et les chômeurs qui sont visés par cette proposition.
La FFA propose d’aligner la taxation des contrats d’assurance santé à destination de ce public sur la TVA appliquée aux biens de première nécessité, à savoir une TVA à 5,5 %.
