Le 1er février 2018, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt au sein duquel elle considère que l’activité des réseaux de soins dentaires ne relève pas d’une pratique anticoncurrentielle.Les réseaux de soins
Pour rappel, les réseaux de soins sont des structures proposées par les complémentaires santé. Elles permettent aux assurés de bénéficier de soins à des tarifs négociés auprès des professionnels de santé membres du réseau.
L’accès à ces structures est de plus en plus fréquent parmi les services proposés par les assurances santé.
Les réseaux de soins donnent la possibilité aux assurés de réaliser des économies sur des postes de santé onéreux comme les soins dentaires, l’optique ou les appareillages auditifs. Parmi les services qu’ils proposent, l’étude des devis et la communication des coordonnées de professionnels membres du réseau étaient particulièrement visés par la CNSD.
Concrètement, les patients peuvent envoyer le devis réalisé par leur chirurgien-dentiste pour s’assurer de la cohérence tarifaire avec les prix habituellement pratiqués.
Ils recevront également les coordonnées de chirurgiens-dentistes pratiquant des tarifs moins élevés, ce qui leur garantit un reste à charge moins important une fois le remboursement de l’assurance maladie et de la mutuelle effectué.
L’absence de détournement de patientèle
L’un des principaux points développés par la CNSD dans son assignation était le détournement de patientèle causé par la communication des coordonnées d’autres chirurgiens-dentistes proposant des tarifs inférieurs. Tout comme l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris a estimé que le patient conservait une totale liberté dans le choix du praticien.
Les coordonnées des autres professionnels de santé n’étaient données qu’à titre informatif afin de bénéficier d’un reste à charge réduit. Toutefois, l’assuré conservait la possibilité d’effectuer ses soins dentaires chez n’importe quel chirurgien-dentiste sans que cela n’impacte le niveau de prise en charge par la mutuelle dentaire.
La légalité des réseaux de soins ouverts
Le fait que le réseau de soins Santéclair transmette de manière spontanée aux assurés les coordonnées des professionnels de santé membre du réseau était considéré par la CNSD comme une pratique anticoncurrentielle.
Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel de Paris qui rappelle qu’il s’agit d’un réseau ouvert. Ainsi, n’importe quel professionnel de santé peut demander à y adhérer afin d’augmenter le nombre de ses patients.
En échange, il s’engage à réduire ses tarifs. Les juges estiment que ces pratiques entrent dans le domaine de la libre concurrence.
Une analyse des devis exclusivement tarifaire
L’un des autres arguments prononcés par la CNSD à l’encontre des réseaux de soins dentaires, et en particulier Santéclair concernaient la qualification des personnes engagées par celui-ci pour l’analyse des devis. Elle reprochait notamment l’utilisation de formulations ayant pour but de tromper les assurés en leur faisant croire que les devis étaient étudiés par des professionnels de santé.
Or la cour d’appel rappelle que l’analyse des devis par Santéclair ne porte que sur leur aspect financier. Aucun avis n’est émis sur la pertinence des soins recommandés par le chirurgien-dentiste par rapport aux besoins du patient.
Seul le montant du devis est analysé et comparé aux tarifs habituellement pratiqués par les autres chirurgiens-dentistes pour les mêmes prestations dans la même région.
