La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a étendu le dispositif de la Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?
La résiliation en 3 clics est une procédure qui permet de résilier un contrat directement en ligne. Elle doit pouvoir s’effectuer en 1, 2 ou 3 clics seulement. L’objectif est de simplifier au maximum les formalités de résiliation d’un contrat.
Cela signifie donc qu’un bouton résiliation, ou un lien résiliation, doit être facilement accessible depuis l’espace client ou le site web de l’assureur. En effet, le mécanisme de la résiliation en 3 clics s’applique aux contrats d’assurance. Tous ne sont pas concernés.
Le champ d’application de la résiliation en 3 clics
Ce nouveau dispositif s’adresse uniquement aux contrats d’assurances souscrits par des particuliers. Il ne s’applique pas aux contrats d’assurance couvrant des activités professionnelles.
Les complémentaires santé sont donc intégrées au champ d’application de la résiliation en 3 clics.
Toutefois l’article 17 de la loi du 16 août 2022 limite l’application de cette nouvelle modalité de résiliation aux seuls contrats d’assurance qui proposent une souscription en ligne à la date à laquelle l’assuré souhaite résilier. Peu importe que ce dernier ait souscrit ou non son contrat en ligne.
Dès lors qu’il est possible au jour de la demande de résiliation de souscrire en ligne, il doit être possible de résilier en ligne (en 3 clics maximum).
Lors des discussions parlementaires, des discussions ont eu lieu autour du champ d’application de cette mesure. Les sénateurs souhaitaient qu’elle s’applique à tous les contrats d’assurance souscrits par les particuliers, même lorsque la souscription en ligne n’était pas disponible. Pour eux, chaque assureur a au moins un site internet.
Certains sites ne sont que des vitrines sans espace client et sans possibilité de souscrire en ligne. Imposer à ces assureurs de proposer la résiliation en ligne équivalait à leur imposer de nombreuses démarches. En effet, pour résilier en ligne, l’assureur va collecter des données personnelles.
Cela implique donc de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les assurances qui proposent déjà la souscription en ligne, la conformité au RGPD est déjà opérationnelle. Mais pour les autres, cela aurait été plus complexe à mettre en place.
Mise en œuvre de la résiliation en 3 clics
Date d’application
La possibilité de résilier en 3 clics maximum sa mutuelle n’est pas encore effective. En effet, un décret doit indiquer prochainement le délai accordé aux organismes concernés pour mettre en place ce nouveau dispositif. Seule certitude : la date d’application de cette mesure sera fixée au plus tard au 1er juin 2023.
Le cas des courtiers d’assurance
Comme indiqué plus haut, les complémentaires santé pour lesquelles il n’est pas possible de souscrire en ligne ne sont pas concernées par la résiliation en 3 clics. Mais se pose la question de la souscription en ligne auprès d’un courtier d’un tel contrat. L’assuré pourra-t-il exiger du courtier l’application de la résiliation en 3 clics ?
La loi fait porter l’obligation de la résiliation en 3 clics sur les assureurs. Ainsi, si ces derniers ne proposent pas la souscription en ligne, cette façon de résilier ne pourra pas s’appliquer.
La résiliation en 3 clics, continuité de la résiliation infra-annuelle
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité des dernières modifications de la réglementation liée à la résiliation des mutuelles.
En effet, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment et sans frais sa complémentaire santé. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle. Cela permet aux assurés de changer plus facilement de mutuelles et donc de faire jouer la concurrence que ce soit au niveau du prix des cotisations ou du niveau des garanties.
Le fait de pouvoir résilier en ligne et rapidement son contrat s’inscrit dans cette même logique de simplification de la procédure de résiliation et permet donc de redonner plus de pouvoir aux assurés.
