Initialement prévue dans la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap), la mise en place de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur n’avait pas survécu au passage du texte devant la commission mixte paritaire (CMP).L’intérêt de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance de prêt
Les raisons qui poussent le CCSF à œuvre pour que la résiliation infra-annuelle soit une réalité pour les emprunteurs visent principalement à faciliter l’accès à la délégation d’assurance. Pour rappel, ce dernier dispositif permet à des emprunteurs de changer d’assurance de prêt dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
Le mécanisme de la délégation d’assurance est encadrée par :
- la loi Lagarde (qui permet de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit),
- la loi Hamon (qui permet de résilier son assurance de prêt durant les 12 premiers de souscription à condition de souscrire à un autre contrat avec des garanties équivalentes),
- la loi Bourquin (qui permet de procéder à la délégation d’assurance à la date d’échéance du contrat.
Or, c’est à ce dernier niveau que les problèmes d’application de la délégation d’assurance se font généralement ressentir. Le flou entretenu par de nombreuses banques et assureurs autour de la date d’échéance rendent les demandes incertaines en raison du délai de résiliation qui n’est alors pas respecté. Il est vrai que la date d’échéance peut varier d’un contrat à un autre malgré le travail effectué par le CCSF sur ce point.
La mise en place de la résiliation infra-annuelle permettrait de ne plus attendre la date d’échéance pour résilier son contrat d’assurance de prêt afin d’en souscrire un autre dans le cadre de la délégation d’assurance.
Cela faciliterait donc le recours à ce dispositif pour les emprunteurs qui souhaiteraient réduire le coût de leur crédit immobilier en jouant sur leur assurance de prêt ou adapter les garanties à leur nouvelle situation.
Les nouvelles pistes envisagées pour la résiliation infra-annuelle appliquée aux assurances de prêt
Afin de sortir des précédents échecs rencontrés pour aboutir à un consensus entre les différents acteurs du secteur, le CCSF a envisagé une nouvelle piste inédite pour la mise en place de cette résiliation infra-annuelle. Cette dernière ne se calquerait pas sur les modalités appliquées dans les autres contrats d’assurance mais aurait ses propres caractéristiques.
Parmi les propositions formulées par la CCSF en ce sens, on peut retenir :
- un délai de préavis plus long afin de laisser le temps à la banque et aux emprunteurs de mettre en place la délégation d’assurance dans les meilleures conditions. Un délai de 2 à 3 mois est proposé, ce qui laisserait le temps aux différentes parties de bien organiser le changement d’assurance ;
- une durée minimale d’engagement afin d’éviter que les banques aient à gérer des délégations d’assurance trop fréquemment. En effet, rappelons que la délégation d’assurance doit être sans frais pour les emprunteurs. Or la mise en place d’avenants à répétition peut entrainer des coûts pour les banques. C’est pour cela que le CCSF proposerait une durée minimale d’engagement de 2 ou 3 ans.
Rien n’est encore acté pour le moment. Mais il est fort probable que la résiliation infra-annuelle refasse la une de l’actualité de l’assurance fin 2021 ou début 2022.
