Résiliation infra-annuelle des mutuelles : une incidence surtout sur les contrats individuels

Résiliation infra-annuelle mutuelle individuelle et collective

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais dès lors que le contrat a été souscrit depuis plus de 12 mois. On approche donc de l’anniversaire de cette réforme, ce qui nous permet de dresser un premier bilan de la résiliation infra-annuelle des mutuelles.

Les premiers retours des acteurs du secteur (organismes de complémentaire santé et courtiers en assurances) montrent que la RIA (résiliation infra-annuelle) a surtout été utilisé pour résilier des contrats individuels.

Le nombre d’entreprises qui a eu recours à ce dispositif pour changer de mutuelle obligatoire est assez restreint.

Comme pour chaque nouveau dispositif, le recours à la RIA pour les contrats individuels reste minime. Les particuliers ne se sont pas encore appropriés ce nouveau motif de résiliation. Il faudra surement attendre 2022 pour avoir une vision plus large des effets de la résiliation à tout moment de sa complémentaire santé.

Peu de résiliations infra-annuelles pour les contrats collectifs en 2021

Les courtiers spécialisés dans les contrats collectifs, tout comme les organismes de complémentaire santé, n’ont pas enregistré un bond dans les demandes de résiliation infra-annuelle pour les mutuelles d’entreprise.

Il est vrai qu’il est plus délicat de résilier un contrat d’assurance santé collectif qui impacte tous ses salariés qu’un contrat individuel. Mais surtout un tel changement doit se faire dans la concertation et selon un certain formalisme. Il est donc tout à fait logique que les entreprises préfèrent conserver leur calendrier initial et inclure les questions relatives à la mutuelle obligatoire lors des réunions déjà programmées avec les représentants du personnel.

Les quelques entreprises qui ont déjà utilisé la résiliation infra-annuelle l’ont principalement fait dans un contexte de mécontentement quant aux garanties, au suivi ou aux tarifs appliqués par l’organisme de complémentaire santé qu’elles avaient choisi initialement.

Une utilisation plus importante de la RIA pour les mutuelles individuelles

Quant aux assurés qui ont encore une complémentaire santé individuelle (salariés remplissant les conditions de l’un des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise ou ayant souscrit une surcomplémentaire, travailleurs indépendants, personne sans emploi, retraités, etc.), ces derniers ont été plus nombreux que les entreprises à opter pour la résiliation infra-annuelle. Toutefois, il n’y a pas eu une explosion des demandes.

Les craintes des courtiers face à la résiliation infra-annuelle

Les courtiers spécialisés dans les contrats de complémentaire santé peuvent voir quelques avantages dans la mise en œuvre de cette résiliation infra-annuelle. En effet, la date d’échéance de nombreux contrats d’assurance santé est en décembre ou janvier, ce qui concentrait une grande partie de leur activité sur cette période. Avec la RIA, ils vont pouvoir bénéficier d’un étalement de leur activité sur toute l’année.

Néanmoins, certains d’entre eux se font l’écho de plusieurs craintes telles que :

  • une concurrence exacerbée : les assurés vont être de plus en plus démarchés pour changer de complémentaire santé, les modalités de résiliation étant simplifiées ;
  • une fragilisation du secteur : les modèles économiques des organismes de complémentaire santé s’inscrivent dans une optique à moyen terme et non à court terme. En donnant la possibilité aux assurés de changer de mutuelle à n’importe quel moment au bout d’un an, ce modèle économique pourrait être remis en cause, ce qui engendrerait une hausse des tarifs.

Néanmoins, les complémentaires santé ont quelques atouts pour fidéliser leurs assurés comme :

  • les bonus fidélité qui permettent de bénéficier de garanties supérieures au bout de quelques années de souscription ;
  • les programmes de prévention qu’elles peuvent mettre en place auprès de leurs assurés ;
  • des services annexes de qualité : téléconsultation, tiers-payant, réseau de soins.
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