La loi Legendre du 14 juillet 2019 relative au droit de Résilier sa mutuelle à tout moment : à qui s’adresse ce dispositif ?
Actuellement, la résiliation d’un contrat de complémentaire santé doit se faire à sa date d’échéance ou lorsqu’un motif de résiliation, tel qu’un changement de situation, survient.
Avec la loi Legendre, il sera possible de résilier son assurance santé à tout moment sans devoir attendre la date d’échéance ou la survenue d’un des cas ouvrant actuellement droit à résiliation. Un simple délai d’un mois suffira pour procéder à la résiliation de sa mutuelle.
Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle
La lecture du projet de décret confirme que les contrats collectifs d’assurance santé, tels que les mutuelles d’entreprise, seront également concernés par le dispositif de résiliation infra annuelle. Mais cela ne signifie pas que les salariés pourront résilier d’eux-mêmes leur mutuelle d’entreprise alors qu’ils sont encore en poste.
Cette faculté de résiliation à tout moment sans frais du contrat de groupe s’applique uniquement au souscripteur, c’est-à-dire à l’employeur.
A la lecture du projet de décret, les contrats d’assurance santé avec des garanties prévoyance sont également concernés. En effet, le texte cite « les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, conclus pour le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité ».
Les conditions pour résilier à tout moment sa mutuelle
Pour pouvoir résilier à tout moment et sans frais sa complémentaire santé, il convient simplement d’avoir au moins 12 mois d’ancienneté. Il faudra donc attendre une année de souscription avant de pouvoir bénéficier de la résiliation infra-annuelle.
Si vous souhaitez résilier votre assurance santé avant ce délai, vous devrez invoquer l’un des motifs actuels de résiliation à savoir :
- un changement de situation ;
- une augmentation injustifiée des tarifs ;
- l’adhésion à une mutuelle obligatoire (mutuelle d’entreprise par exemple).
Passé ce délai d’un an de souscription, aucune autre condition ne s’applique pour résilier à tout moment et sans frais sa complémentaire santé. Cette résiliation peut intervenir dans le cadre d’un changement de contrat ou non.
Rien ne vous oblige donc à souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé, sauf si vous êtes un employeur. Néanmoins, la souscription d’une nouvelle complémentaire santé est vivement conseillée afin de vous garantir l’accès aux soins essentiels, de vous permettre de bénéficier de la réforme 100 % Santé ou de ne pas supporter un reste à charge trop élevé en cas de dépassements d’honoraires ou d’hospitalisation.
Les démarches pour résilier sa complémentaire santé dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle
Changement de complémentaire santé
Lorsque la résiliation intervient pour changer d’organisme de complémentaire santé, les démarches seront réalisées par le nouvel assureur. Elles nécessitent tout de même la manifestation expresse de la volonté de l’assuré de résilier son ancienne assurance. Cela se traduira probablement par un encart dans le formulaire de souscription du nouveau contrat.
Dès lors qu’il est en mesure de justifier que la demande émane bien de l’assuré, le nouvel assureur va adresser une demande de résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) à l’ancien sur laquelle figurera :
- le numéro de l’ancien contrat ;
- l’identité de l’assuré ;
- le nouvel organisme de complémentaire santé.
Le délai de préavis d’un mois pour la résiliation court à compter du jour qui suit l’envoi de la lettre recommandée. Le nouvel assureur ne peut pas faire débuter le nouveau contrat avant la fin de ce délai. Il doit néanmoins veiller à ce que l’assuré ne souffre d’aucune interruption au niveau de sa couverture santé.
Absence de souscription d’une nouvelle complémentaire santé
Les formalités de résiliation devront être réalisées directement par l’assuré. Celui-ci devra adresser une demande de résiliation par courrier recommandé (papier ou électronique) indiquant qu’il souhaite résilier son contrat dans le cadre du dispositif de résiliation infra-annuelle.
L’assureur doit alors adresser dans les meilleurs délais un courrier confirmant la réception de la demande de résiliation et la date effective de cette dernière.
L’assuré peut également demander le remboursement des cotisations versées pour la période qui suit la résiliation.
Les conséquences de la résiliation sans frais et à tout moment sur le secteur des assurances santé
La résiliation infra-annuelle ne doit pas être facturée aux assurés, que ce soit par l’ancien assureur via des pénalités, soit par le nouvel assureur en raison du temps nécessaire pour effectuer les formalités. Certains organismes y voient donc du travail supplémentaire qui ne sera pas rémunéré. Il se peut donc qu’une hausse des cotisations soit appliquée pour absorber ce manque à gagner.
Ce dispositif a pour but de remettre l’assuré en position de force et de développer la concurrence entre les différents organismes de complémentaire santé. Ces derniers disposent de 3 mois pour se préparer aux premières demandes de résiliation puisque ce dispositif s’appliquera aux contrats en cours.
