Malgré les efforts législatifs et les campagnes d'information, une bonne partie des emprunteurs ignore toujours leur droit de Que couvre l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur couvre généralement plusieurs risques, ce qui permet de garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de problème grave.
Voici quelques-unes des garanties principales de ce contrat d'assurance :
- Décès : le capital restant dû est remboursé à la banque.
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : le capital restant dû est également remboursé en cas d'invalidité sévère.
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : les mensualités sont prises en charge en cas d'incapacité à travailler temporaire.
- Perte d'emploi : certaines assurances couvrent également le risque de perte d'emploi en prenant en charge les mensualités du prêt.
Il est essentiel de vérifier les conditions et les exclusions de chaque garantie lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucun texte de loi n'impose de souscrire un contrat d'assurance de prêt pour son crédit immobilier. Toutefois cette souscription est une obligation de fait puisque l'ensemble des organismes de prêt, c'est-à-dire les banques, subordonnent leur accord à cette dernière.
Est-il possible de résilier une assurance emprunteur ?
Il est tout à fait possible de résilier une assurance emprunteur. Les récentes évolutions législatives, notamment la loi Lemoine de 2022, permettent aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt à tout moment, sans tenir compte d'une date d'échéance.
Il est cependant important de rappeler que la résiliation de l'assurance de prêt ne peut se faire que dans le cadre d'une délégation d'assurance. Ce mécanisme a été mis en place par la loi Lagarde de 2010. Il permet un changement d'assurance de prêt au profit d'une nouvelle assurance individuelle.
En effet, ni la loi Lemoine, ni la loi Lagarde n'ont vocation à permettre aux emprunteurs de ne plus souscrire d'assurance de prêt. Ce type de contrat est essentiel pour sécuriser les emprunts immobiliers.
Plus qu'un droit de résiliation, nous devrions parler d'un droit de substitution de l'assurance emprunteur. Résilier son contrat d'assurance de prêt s'inscrit dans une démarche de changement d'assurance emprunteur.
Que se passe t'il en cas de rachat de l'assurance emprunteur ?
Lors d'un rachat de l'assurance emprunteur, le contrat d'assurance est généralement résilié. Si le contrat a été souscrit via la banque, la résiliation est automatique suite au rachat. Par contre, pour une assurance externe, une lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur indiquant la fin anticipée du prêt.
Il est également possible de renégocier l'assurance emprunteur lors du rachat de crédit. Pour un nouveau bien acquis, il est recommandé de souscrire à une assurance emprunteur individuelle pour une économie sur le coût global du crédit.
Puis-je résilier mon assurance de prêt immobilier quand je veux ?
La loi Lemoine permet une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire que vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais. C'est une avancée majeure par rapport aux dispositions antérieures où les emprunteurs devaient attendre la date anniversaire du contrat d'assurance pour pouvoir le résilier.
Le processus est désormais simple et rapide, souvent réalisable en seulement trois clics via les plateformes en ligne des assureurs.
Il faut toutefois avoir souscrit une nouvelle assurance individuelle de prêt pour que la banque accepte cette délégation.
Quelle loi autorise la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt.
Ce dispositif vise à faciliter la concurrence entre les assureurs et à permettre aux emprunteurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs auprès d'une nouvelle assurance. En effet, un contrat d'assurance individuelle est souvent plus avantageux qu'un contrat d'assurance collective pour de nombreux emprunteurs.
Pourquoi ce manque d'information concernant le droit de résiliation de l'assurance de crédit immobilier ?
La principale raison pour laquelle les emprunteurs ne sont pas informés de leur droit de résiliation d'assurance de prêt est le manque de communication de la part des banques. Selon l'étude de L'Argus et April, seuls 31 % des emprunteurs déclarent avoir été informés par leur banque de ce droit. Or c'est une obligation légale.
La réticence des banques à fournir cette information est compréhensible dans une certaine mesure. En effet, elles ont intérêt à conserver leurs clients au sein de leurs propres contrats d'assurance emprunteur souvent plus onéreux.
De plus, la supposée complexité des démarches administratives et le manque de clarté des informations fournies peuvent décourager les emprunteurs de faire jouer la concurrence.
Comment améliorer l'information sur la possibilité de changer d'assurance emprunteur ?
Pour améliorer l'information des assurés concernant la résiliation de leur contrat d'assurance de prêt, plusieurs pistes peuvent être explorées :
- Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation : Lancer des campagnes de communication grand public pour informer les emprunteurs de leurs droits.
- Imposer une obligation de transparence accrue aux banques : Obliger les banques à fournir clairement et systématiquement les informations sur la résiliation d'assurance emprunteur en début et en cours de contrat.
- Valoriser le rôle des courtiers et des agents d'assurance : Les courtiers et agents d'assurance doivent jouer un rôle plus actif dans l'éducation des emprunteurs en leur présentant les avantages et les modalités de la résiliation.
- Promouvoir les outils en ligne : Développer des outils et des simulateurs en ligne pour aider les emprunteurs à comparer facilement les offres d'assurance et à réaliser des économies potentielles grâce à la résiliation.
Pour aller plus loin : quelles sont les autres mesures phares de la loi Lemoine concernant les assurances d'emprunts immobiliers ?
La loi Lemoine ne se limite pas à autoriser la résiliation infra-annuelle. Elle comporte également d'autres mesures importantes visant à protéger les emprunteurs et à favoriser la concurrence entre les assureurs :
- Suppression du questionnaire médical : Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur, il n'est plus nécessaire de remplir un questionnaire médical. Cette mesure vise à rendre l'assurance emprunteur plus accessible à un plus grand nombre de personnes.
- Amélioration de l'information précontractuelle : Les assureurs doivent désormais fournir des informations claires et détaillées avant la souscription du contrat, incluant les modalités de résiliation et les garanties offertes.
- Encadrement des pratiques bancaires : Les pratiques des banques en matière de proposition d'assurance emprunteur sont mieux encadrées pour éviter les abus. Les emprunteurs doivent être informés de leur droit à choisir une assurance externe à la banque dès la première offre de prêt.
Ces mesures, combinées à la possibilité de résiliation à tout moment, offrent aux emprunteurs des outils supplémentaires pour optimiser leur couverture d'assurance et potentiellement réaliser des économies significatives.
