Vers une augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

À quoi sert le PASS ?

Selon l’article D.242-17 du Code de la Sécurité sociale, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, dénommée année de référence. Il est déterminé en fonction de l’évolution des salaires de cette année de référence.

Le PASS sert de base de calcul à certaines charges sociales, comme celles de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ou encore les cotisations de l'assurance vieillesse. Ces cotisations sont dues uniquement dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, le salaire n’est pas impacté par ces cotisations.

Le plafond de la Sécurité sociale permet également de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales et au calcul des montants de remboursements de la mutuelle d'entreprise.

Réunie le 23 octobre 2015, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a préconisé une revalorisation de 1,5% pour l'année 2016.

Dans le cas où le montant du PASS est confirmé, il se serait de 38 616 euros en 2016 (38 040 en 2015), soit 3 218 euros par mois (3170 euros en 2015).

Par ailleurs, le PASS est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle...). Il y a donc différents montants du plafond de la Sécurité sociale.

Les nouveaux chiffres seront officialisés par un arrêté publié au Journal officiel avant la fin de l’année 2015.
 Pour l’année 2016, les chiffres préconisés par la Commission des comptes de la Sécurité sociale sont :

• Plafond annuel : 38 616 euros
• Plafond trimestriel : 9 654 euros
• Plafond mensuel : 3 218 euros
• Plafond par jour : 177 euros
• Plafond horaire : 24 euros