La loi Lemoine a mis fin au questionnaire de santé pour certaines Rappel sur la loi Lemoine
La loi Lemoine met en œuvre 3 changements majeurs dans le secteur de l’assurance de prêt, à savoir :
- la fin du questionnaire médical : cette mesure concerne les assurances de prêt qui portent sur des crédits immobiliers d’un montant maximal de 200 000 euros et dont l’ensemble des remboursements sera effectué avant les 60 ans de l’emprunteur. Il est possible de jouer sur la quotité à 50-50 pour emprunter à 2 400 000 euros et bénéficier de cette mesure ;
- la résiliation infra-annuelle : plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat (souvent floue) et de respecter le délai de préavis pour résilier son assurance de prêt et donc en changer. Il est dorénavant possible de résilier à tout moment sans frais son contrat d’assurance afin de faire jouer la concurrence via le mécanisme de la délégation d’assurance ;
- la diminution du délai pour bénéficier du droit à l’oubli : dans le cadre du dispositif AERAS qui facilite l’accès aux crédits et aux assurances aux personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant eu un cancer de ne plus mentionner cette maladie une fois un délai passé. La loi Lemoine fait passer ce délai de 10 ans à 5 ans.
L’intérêt du questionnaire de santé pour les assureurs
Le questionnaire médical sert de variable d’ajustement pour les assurances. Elles peuvent ainsi proposer des cotisations plus attractives aux profils les moins à risques et mettre en place des surprimes ou des exclusions de garanties pour les personnes présentant un profil plus à risques.
Le questionnaire médical n’est pas la seule variable d’ajustement à disposition des assureurs qui peuvent également se renseigner sur le mode de vie des emprunteurs : tabagisme, pratique d’un sport à risques, etc.
Les différentes réactions possibles des assurances face à la suppression du questionnaire de santé
Plusieurs scénarios peuvent être envisagés et se dessinent déjà depuis cet été.
Les acteurs historiques semblent être les moins impactés puisqu’ils peuvent s’appuyer sur une forte base d’assurés afin de mutualiser le risque sans devoir augmenter les cotisations pour les assurances concernées par la suppression du questionnaire de santé.
Certains d’entre eux ont d’ailleurs annoncé un gel de leurs tarifs pour cette année.
Les plus impactés par cette mesure sont les acteurs de l’assurance individuelle qui se sont développés avec la mise en place de la délégation d’assurance. Ces derniers proposent des tarifs très attractifs en segmentant leur offre pour répondre aux besoins précis de chaque partie de la population. Ils ne pourront pas compter sur la mutualisation des risques et devront donc augmenter leurs prix concernant les assurances visées par la loi Lemoine.
Ils vont devoir se baser sur le mode de vie des emprunteurs pour affiner le profil de risques. C’est à terme la solution qui risque de se généraliser même pour les acteurs historiques. Il est donc fort probable que les fumeurs ou les personnes pratiquant des sports à risques voient une augmentation des surprimes qui leur sont appliquées.
