Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 facilite la résiliation des mutuelles. Les assurés peuvent en effet résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment après 1 an de souscription, sans frais supplémentaires ni justification. On parle de Des résiliations en hausse mais des tarifs qui ne fléchissent pas
Selon le bilan publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), cette facilité de résiliation n’a pas induit une baisse des tarifs de complémentaire santé. En revanche, elle a suscité une augmentation sensible des résiliations.
On recense ainsi une augmentation de 20 % des résiliations entre 2020 et 2021. Parmi les personnes ayant résilié leur mutuelle, une grande partie sont des jeunes retraités âgés de plus de 62 ans qui cherchaient à optimiser leurs frais suite aux augmentations tarifaires de la 4e année.
La portabilité des droits et l'augmentation des tarifs post-retraite
La loi garantit aux salariés sortant de leur entreprise après leur départ à la retraite de conserver leur mutuelle d'entreprise. C'est ce qu'on appelle la portabilité des droits.
Pendant trois ans, les tarifs de cette complémentaire santé sont plafonnés, ce qui permet aux retraités de profiter d’une couverture intéressante à coût moindre. Cependant, à l'issue de cette période de trois ans, les tarifs ne sont plus plafonnés et l'assureur est libre de les réévaluer.
Cette réévaluation tient compte du fait que les retraités ont souvent des besoins de santé plus importants et donc des dépenses de santé plus élevées. En effet, les seniors font face à un risque accru de maladie, ce qui explique la hausse de la consommation de soins et de médicaments avec l'âge.
Ainsi, les complémentaires santé augmentent souvent sensiblement leurs tarifs à partir de la quatrième année suivant la retraite.
Face à cette hausse, les retraités ont tendance à résilier leur complémentaire santé pour chercher une offre plus compétitive sur le marché. Cela explique en partie le bond de près de 20% des résiliations observé.
La hausse des tarifs incriminée
Au lieu de la baisse attendue, les tarifs ont augmenté. La crise sanitaire a effectivement provoqué une hausse des dépenses de santé, impactant du coup le coût des mutuelles.
De plus, l'instauration du 100 % santé, qui assure une prise en charge intégrale de certains équipements, a eu une incidence sur les dépenses des complémentaires santé.
Le dispositif est financé à la fois par la sécurité sociale et les mutuelles. Le remboursement intégral des équipements 100 % Santé en dentaire, en optique et en audition n’est pas du seul fait de la caisse primaire d’assurance maladie. La mutuelle du patient participe également à cette prise en charge.
Cela a pu avoir un impact sur la hausse des cotisations. Ainsi, entre 2019 et 2022, la cotisation annuelle d'une famille de quatre a augmenté d'11 % pour des garanties de base et 13 % pour un couple senior.
Un éclairage futur sur la hausse des tarifs attendu
Le CCSF prévoit de renouveler son étude d'ici deux ans pour mieux comprendre les causes de ces hausses. Il souhaite également vérifier que la résiliation infra-annuelle a bien été intégrée par les assurés et qu’elle joue bien son rôle, à savoir stimuler la concurrence avec une baisse des cotisations.
Pour faire face à cette tendance à la hausse des tarifs, il est indispensable de comparer les offres disponibles sur le marché. Malgré un contexte économique difficile, certains assureurs peuvent proposer des tarifs plus compétitifs ou des offres adaptées à des situations spécifiques.
Il convient donc de ne pas négliger l'intérêt de faire jouer la concurrence, une facilité de plus en plus accessible grâce à l'élargissement des conditions de résiliation.
Pour cela, le recours à des comparateurs en ligne, comme celui proposé par ADP Assurances, permet d’obtenir des devis gratuits et sans engagement pour des offres correspondant à la fois au besoin du foyer et à son budget.
Pour aller plus loin : la résiliation en 3 clics corollaire de la résiliation infra-annuelle
Afin de résilier plus facilement sa complémentaire santé, un nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juin 2023 : la résiliation en 3 clics.
Celle-ci s'accompagne de trois étapes simples : se connecter à son compte, choisir l'option de résiliation sur le contrat voulu et enfin confirmer. Ainsi, plus besoin d’envoi recommandé ni de justifications : trois clics suffisent !
Cette initiative s'inscrit, elle aussi, dans l'objectif de stimuler la concurrence, de protéger le pouvoir d'achat des Français et de faire face à cette tendance à la hausse des tarifs constatée malgré la résiliation infra-annuelle.
