L’obligation légale d’indiquer son taux de redistribution pour toutes les complémentaires santé
Le 1er septembre dernier, l’arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est entré en vigueur.
Ce texte impose aux organismes de complémentaire santé de communiquer aux assurés avant la souscription du contrat, puis tous les ans par la suite, :
- le ratio entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations payées
- ainsi que le ration entre le montant de ces cotisations et celui des frais de gestion.
L’association de consommateur UFC-Que Choisir a voulu vérifier si cette nouvelle obligation était bien respectée. Elle a donc demandé des devis auprès de 29 organismes de complémentaires santé et en a obtenu 24. Sur ces 24 devis, 5 ne mentionnaient pas le taux de redistribution. Les organismes concernés ont été mis en demeure par l’association. La plupart ont rectifié ce point depuis.
UFC-Que Choisir a également constaté que certains organismes de complémentaire santé ne remplissaient qu’à moitié cette obligation, leur taux de redistribution étant indiqué de manière illisible, contrairement aux critères de mise en forme mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 6 mai 2020.