Le 27 octobre dernier, les députés ont validé, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021).Bien que les organismes concernés soient d’accord pour participer à combler une partie du déficit de la sécurité sociale, ils n’approuvent pas les modalités mises en place, à savoir une augmentation de la taxation à travers la TSA.
Hausse de la taxe de solidarité additionnelle
La TSA, telle qu’appliquée actuellement, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 qui a fusionné les deux taxes auxquelles étaient soumis les organismes de complémentaire santé
- la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) créée en 1944 ;
- la taxe de solidarité additionnelle (TSA) créée en 1999.
Une mise en œuvre de la taxe Covid en 2 temps
Surnommée « taxe Covid », cette augmentation de la TSA se fera sur 2 ans. La première étape consiste en une contribution supplémentaire à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’exercice 2020. Celle-ci devra donc être liquidée au plus tard le 31 janvier 2021.
La seconde étape correspond à une participation de 500 millions d’euros sur l’exercice 2021. Ce montant est susceptible d’être ajusté en fonction de l’évolution du déficit.
C’est donc une taxation de 1,5 milliard d’euros qui a été approuvée par les députés fin octobre 2020.
Les raisons invoquées par l’exécutif pour justifier la taxe Covid
Lors du confinement, un renoncement aux soins a été constaté. Les français ont annulé ou reporté leurs rendez-vous médicaux. Ils ont également renoncé à contacter leur médecin pour une consultation lorsque certains symptômes se manifestaient.
Par ailleurs, la sécurité sociale a pris en charge à 100 % les téléconsultations. Les complémentaires santé n’ont donc pas eu ces postes de dépenses à rembourser.
Il en a résulté une économie de 2 milliards d’euros pour les organismes de complémentaires santé. C’est sur cette somme économisée que s’appuie l’exécutif pour justifier cette taxe de 1,5 milliard d’euros.
Les propositions des organismes de complémentaire santé
Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé affirment être en accord avec le principe de participer au redressement du budget de la sécurité sociale. Mais ils estiment que la façon de procéder n’est pas la bonne.
Les compagnies reprochent à l’exécutif de ne prendre en compte que les économies réalisées au niveau des dépenses de santé et non pas l’ensemble des mesures qu’ils ont mises en place.
En effet, ils ont accordé des aides exceptionnelles aux entreprises, à savoir 1,75 milliards de mesures extra-contractuelles afin d’aider les assurés qui ne pouvaient pas faire face au paiement des cotisations par exemple. Ils ont également investi 1,5 milliards d’euros afin de relancer l’économie.
Ils réclament aussi que soit prise en compte l’augmentation de leurs dépenses au niveau de la prévoyance collective avec la hausse des arrêts de travail provoqués par le Covid-19 et le confinement.
A l’heure où un nouveau confinement va commencer, il est probable que ces chiffres vont encore être modifés.
Pour aller plus loin : quelles sont les autres mesures du PLFSS 2021 ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit également
- l’officialisation de la création de la 5ème branche de la sécurité sociale : elle concernera la dépendance qui est une question de santé publique avec le nombre croissant de personnes dépendantes ;
- l’obligation d’appliquer le tiers payant sur les paniers 100 % santé en dentaire, optique et audiologie pour les mutuelles responsables.
