Le 14 novembre 2017, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a publié un communiqué indiquant qu’il saisissait le TGI de Paris et portait plainte pour des actes de publicité, de distorsion de la concurrence et de sélection de la patientèle.Le développement de la téléconsultation médicale en France
La téléconsultation médicale est une consultation médicale qui est réalisée à distance (par téléphone, messagerie instantanée ou appel en visio) par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Celui-ci peut prescrire des examens ou des ordonnances.
Un service présent dans de nombreuses offres de complémentaires santé
La standardisation de la prise en charge des dépenses de santé par les mutuelles les a conduit à explorer d’autres leviers de concurrence.
Ainsi, les garanties ne sont plus les seuls critères de choix d’une complémentaire santé.
Le panel de services qu’elles proposent joue un rôle de plus en plus important dans la décision de souscrire telle ou telle mutuelle.
C’est pourquoi un nombre croissant d’assureurs santé se sont tournés vers la téléconsultation médicale ainsi que le téléconseil. Ces services sont très appréciés des assurés qui ont de plus en plus de difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin (généraliste ou spécialiste) dans des délais raisonnables.
La prise en compte de ce phénomène par le gouvernement
Le gouvernement suit de près le développement de la téléconsultation médicale. Il y voit une réponse au problème des déserts médicaux qui se développent en France. Le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) traite de la question de la prise en charge de la télémédecine par l’Assurance maladie dans son article 36.
Il renvoie aux différents partenaires la tâche de fixer le montant de la rémunération de ces actes ainsi que leurs modalités de réalisation.
La position du Conseil national de l’Ordre des médecins
Dans son communiqué du 14 novembre 2017, le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle qu’il est favorable au développement de la télémédecine et qu’il a agit en ce sens depuis de nombreuses années.
Par contre, il tient à souligner que celui-ci doit s’inscrire dans le respect des règles d’exercice des professions médicales et du parcours de soins. Or c’est sur ces points qu’il conteste la récente communication de Eovi-MCD Mutuelle au sujet de son offre de téléconsultation sur le site MedecinDirect.
Le nécessaire respect des principes visant à encadrer l’exercice de la profession médicale
Les critiques du Conseil national de l’Ordre des médecins portent sur deux points fondamentaux qui trouvent leur source dans le code de déontologie que doivent respecter tous les professionnels médicaux.
Ainsi, le fait que ce service soit réservé aux seuls bénéficiaires de cette mutuelle entrainerait, selon le Cnom, une sélection des patients contraires aux principes de déontologie médicale.
Par ailleurs, le Cnom estime que le fait que la communication relative aux garanties proposées par l’assureur se concentre sur ce service de téléconsultation médicale crée une distorsion de concurrence avec les autres praticiens qui ne sont pas autorisés à faire de la publicité.
Le code de la santé publique interdit en effet aux médecins tout acte publicitaire direct ou indirect.
