La loi Lemoine modifie en profondeur le droit de résiliation de l’assurance de prêt ainsi que l’incidence de l’état de santé des emprunteurs sur leur possibilité d’accéder au crédit immobilier et sur le coût de leurs cotisations d’assurance.
Résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier
Longtemps attendue, annoncée et refusée, la résiliation sans frais à tout moment s’applique désormais en matière d’assurance emprunteur.
Ainsi, tout assuré ayant souscrit une assurance de prêt depuis plus de 12 mois a la possibilité de la résilier à tout moment sans qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit appliqué.
Il n’a plus à attendre la date d’échéance, ce qui lui permet de changer plus facilement d’assurance et donc de faire jouer la concurrence.
Attention, cette résiliation infra-annuelle doit intervenir dans le cadre de la délégation d’assurance. Il n’est pas possible de résilier son assurance de prêt sans en souscrire une autre pour la remplacer.
Les conditions relatives à la délégation d’assurance s’appliquent donc, et notamment le principe d’équivalence des garanties. La nouvelle assurance doit proposer des garanties similaires (ou supérieures) à celles demandées par l’organisme de prêt. Celui-ci a le droit de refuser la délégation si cette condition n’est pas remplie.
La mise en application de la résiliation infra annuelle sur les nouveaux contrats est effective depuis le 1er juin 2022. Les contrats en cours pourront en bénéficier à partir du 1er septembre 2022.
Suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs
Cette mesure s’applique sur les nouveaux contrats d’assurance de prêt depuis le 1er juin 2022. Dès lors que les conditions suivantes sont remplies, les emprunteurs n’ont pas à remplir de questionnaire médical :
- contrat d’assurance emprunteur portant sur un prêt immobilier de 200 000 euros maximum (400 000 euros pour un couple)
- remboursement des mensualités prévu avant les 60 ans du ou des emprunteurs.
A première vue, cette nouvelle disposition apparait favorable aux emprunteurs. Mais comme nous l’évoquons dans un des nos articles, cette mesure va avoir des répercussions négatives sur certains profils d’emprunteurs, notamment les primo-accédants en bonne santé.
En effet, le questionnaire médical demandé par les assureurs sert de variable d’ajustement pour le calcul des primes d’assurance avec l’application d’exclusion ou de surprimes pour les profils à risques. En son absence, les compagnies d’assurance vont mutualiser le risque sur l’ensemble des emprunteurs pour les catégories de contrats concernés, ce qui va provoquer une hausse des tarifs.
Réduction du délai pour bénéficier du droit à l’oubli
Autre mesure importante de la loi Lemoine : la réduction du délai d’application du droit à l’oubli. Il passe ainsi de 10 ans à 5 ans pour l’ensemble des personnes ayant été atteintes d’un cancer. Ce délai de 5 ans s’applique aussi aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
Concrètement, à l’issue d’un délai de 5 ans qui démarre à compter de la fin du protocole thérapeutique, les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à le mentionner lorsqu’elles remplissent un questionnaire médical pour une assurance de prêt.
