Avantages mutuelle entreprise
La mise en place de cette obligation légale de souscrire une complémentaire santé de groupe comporte de réels bénéficies à la fois pour les employeurs et les salariés.
pour les employeurs
Les avantages mutuelle entreprise pour les employeurs sont principalement d’ordre financier, et plus précisément, d’ordre fiscal. En effet, conscient du poids que cette nouvelle mesure faisait peser sur le budget des entreprises, le législateur a intégré un certain nombre d’avantages fiscaux à destination des employeurs.
La contribution patronale au paiement des cotisations de la mutuelle est déductible du bénéficie imposable de l’entreprise. C’est un peu l’équivalent de la loi Madelin pour les TNS.
Les entreprises bénéficient également d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % du PASS tous les ans, montant auquel s’ajoutent 1,5 % de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’assurance maladie. Cette exonération est soumise à un montant maximal dont le calcul dépend du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 employés ne sont pas assujettis au forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8%.
pour les salariés
Les cotisations d’une assurance santé collective sont moins élevées que celles d’une complémentaire santé individuelle. Ainsi, pour un montant similaire ou inférieur à celui qu’ils payaient pour leur précédente assurance santé, les salariés vont bénéficier de garanties plus avantageuses. De plus, s’ils veulent compléter l’offre de base avec des garanties supplémentaires, le surcoût sera beaucoup moins onéreux que dans une mutuelle individuelle.
L’employeur doit financer au moins 50% du montant total des cotisations liées à la mutuelle d’entreprise. Certaines sociétés peuvent proposer un financement plus important pouvant aller jusqu’à 100%.
Par ailleurs, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.
Inconvénients mutuelle entreprise
Malgré tous ces avantages, une mutuelle d’entreprise présente également quelques inconvénients principalement liés au caractère obligatoire de cette mesure.
pour les employeurs
Le financement de cette mesure par les employeurs est une nouvelle pression financière sur les entreprises. Cela augmente le coût d’un salarié et peut conduire certaines sociétés à souscrire un contrat de groupe présentant seulement des garanties minimales qui ne seront pas toujours aussi avantageuses que les mutuelles individuelles dont bénéficiaient certains employés avant la mise en place de ce dispositif.
Certains employeurs considèrent cette mesure comme une nouvelle taxation des salaires qui permet de dégager l’Etat de son obligation de financer l’assurance maladie.
pour les salariés
Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise peut être un inconvénient pour certains employés, notamment si l’acte juridique ayant mis en place ce dispositif au sein de la société ne mentionne aucun cas de dispense. En effet, dans certains cas, la mutuelle proposée va se retrouver moins avantageuse pour le salarié qui bénéficiait jusque-là soit d’une complémentaire santé individuelle avec des garanties fortes, soit d’une autre mutuelle obligatoire.
Par ailleurs, certains employeurs vont souscrire des contrats avec des garanties minimales qui ne permettront pas une prise en charge avantageuse des dépenses de santé. Les salariés seront alors contraints de souscrire soit une surcomplémentaire soit de nouvelles garanties auprès de l’organisme choisi par l’entreprise.
Pour rappel, les hypothèses dans lesquelles un employé peut refuser une mutuelle d’entreprise sont limités et doivent être inscrits dans le document à l’origine de la mise en place de la complémentaire de groupe dans la société.
Parmi les cas de dispense pouvant être invoqués par un salarié, on peut citer :
- l'affiliation à une autre mutuelle obligatoire ;
- une durée de travail à temps partiel dès lors que les cotisations représentent plus de 10% du salaire ;
- le fait de bénéficier de la CMUC ou de l’ACS ;
- etc.
Pour connaître toutes les modalités permettant de refuser une mutuelle d’entreprise, nous vous conseillons de consulter notre page dédiée aux dispenses de complémentaire santé obligatoire.
