Le caractère responsable du contrat
La loi ANI impose que le contrat d’assurance santé choisi par l’employeur soit un contrat responsable. C’est donc de la responsabilité du chef d’entreprise de s’en assurer avec de souscrire une des offres du marché.
Un contrat responsable doit remplir les conditions suivantes
- prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier journalier (sans limitation de durée) ;
- plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non signataires de l’OPTAM (option pratique tarifaire maitrisée) ;
- limiter, en optique, le remboursement des montures et des verres à une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
Les garanties proposées par la complémentaire de groupe
Le législateur a imposé un panier de soins minimal que doit respecter toute mutuelle d’entreprise obligatoire. Le but est que les salariés puissent bénéficier d’un accès aux soins les plus élémentaires.
Il appartient à l’employeur de s’assurer que les garanties présentes au sein de l’offre respectent bien le minimum légal. Par contre, rien n’empêche qu’elles soient d’un niveau supérieur.
Par ailleurs, l’employeur peut avoir déterminer, en concertation avec ses salariés, des besoins spécifiques qu’il souhaite couvrir avec cette complémentaire de groupe.
La comparaison entre les différentes offres portera donc également sur le niveau de garanties proposés sur ces postes de soin. Il s’agit généralement des frais d’optique et des soins dentaires.
La compatibilité du contrat avec les dispositions de votre convention collective
Le législateur a accordé la possibilité aux partenaires sociaux de définir eux-mêmes le contour du régime d’assurance santé mis en place dans les entreprises de leur secteur d’activité.
Un accord de branche peut imposer aux employeurs des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi ANI ou des niveaux de garantie supérieurs.
Là encore, c’est au chef d’entreprise de s’assurer que l’offre choisie respecte bien les dispositions de la convention de collective.
La faculté de souscrire des renforts optionnels
Un des autres points de comparaison avant de choisir une mutuelle d’entreprise est la possibilité accordée aux salariés de souscrire des renforts optionnels afin d’adapter les garanties à ses besoins. Généralement ces renforts portent sur l’optique, les soins dentaires et l’hospitalisation.
La possibilité d’étendre la couverture aux ayants droit
Si l’employeur veut permettre à ses salariés d’affilier leur conjoint et/ou leurs enfants, il doit également vérifier que les différentes offres de complémentaire santé qu’il étudie prévoit cette possibilité.
Les différents tarifs proposés par l’assurance
Un chef d’entreprise peut décider d’appliquer un tarif commun à l’ensemble des salariés pour le paiement des cotisations ou de différencier le montant de ces dernières selon la situation personnelle de l’employé (avec ou sans enfants, avec ou sans conjoint).
S’il souhaite opter pour la deuxième solution, il doit s’assurer que les offres qu’il compare prévoit ce type de tarifs.
La distinction entre les cadres et les non cadres
Il est également possible pour l’employeur de prévoir deux cotisations différentes selon que l’employé est le statut de cadre ou non. Dans ce cas, les cadres bénéficieraient d’une cotisation moins chère car ils sont considérés comme moins à risques par les assurances.
Cela participerait aux avantages accordés par ce statut. Mais tous les organismes n’offrent pas cette possibilité. L’employeur doit donc s’assurer de ce point avant de souscrire une mutuelle d’entreprise.
L’historique de l’organisme d’assurance
En raison des enjeux liés à la souscription d’une complémentaire de groupe obligatoire, il est plus rassurant pour un employeur de choisir un partenaire reconnu qui possède une certaine expertise en matière d’assurance santé.
Le montant des cotisations
Pour des garanties et des prestations identiques, le montant des cotisations est l’un des facteurs qui va déclencher le choix de l’employeur. Il doit prendre en compte le rapport qualité-prix pour offrir à ses salariés une bonne complémentaire santé au meilleur coût.
Les aides à la comparaison
Afin de pouvoir comparer l’ensemble des offres qui se présentent à lui, le chef d’entreprise peut avoir recours à un comparateur en ligne qui lui permettra de recevoir des devis clairs et détaillés.
