Un accord de branche conclu le 1er octobre 2012 étendu par un avenant du 8 septembre 2015 et un arrêté du 2 août 2016 prévoit les garanties minimales que doit inclure toute mutuelle transport.
Les entreprises auxquelles l’accord de branche du 1er octobre 2012 s’applique
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et donc l’accord de branche du 1er octobre 2012 concernent les entreprises qui sont enregistrées sous les codes NAF suivants :
- 4939A : Transports routiers réguliers de voyageurs,
- 4939B : Autres transports routiers de voyageurs,
- 4941A : Transports routiers de fret interurbains,
- 4941B : Transports routiers de fret de proximité,
- 4941C : Location de camions avec chauffeur,
- 5229A : Messagerie, fret express,
- 5229B : Affrètement et organisation des transports (pour partie seulement),
- 5320Z : Autres activités de poste et de courrier,
- 602L : Transports routiers de marchandises de proximité,
- 602M : Transports routiers de marchandises interurbains,
- 602P : Location de camions avec conducteur,
- 634A : Messagerie, fret express,
- 634B : Affrètement,
- 634C : Organisation des transports internationaux (pour partie seulement),
- 641C : Autres activités de courrier,
- 712A : Location d'autres matériels de transport terrestre (pour partie seulement),
- 7712Z : Location et location-bail de camions (pour partie seulement),
- 8690A : Ambulances.
Les garanties minimales que doivent respecter les mutuelles des entreprises de transport
Les métiers du transport sont généralement assez éprouvants pour la santé des salariés. C’est pourquoi les garanties minimales d’une mutuelle transport sont plus élevées sur certains postes de santé que celles du panier de soins ANI.
Par exemple, toute complémentaire santé obligatoire au sein d’une des entreprises de transport listées ci-dessus doit proposer un remboursement :
- à 100% (du tarif conventionnel) des soins dentaires,
- à 145% des prothèses dentaires (remboursées par l’assurance maladie),
- à 150% des frais d’orthodontie dès lors qu’ils sont remboursés par l’assurance maladie,
- à 115% des frais de transport,
- sous forme d’un forfait de 60€ par an et par bénéficiaire pour des consultations chez un ostéopathe.
Les garanties minimales d’une mutuelle transport sont également plus élevées en matière d’optique.
Il est possible pour les salariés de compléter cette offre de soins de base par la souscription d’options visant à renforcer la prise en charge de certains postes de dépenses de santé.
