Comment est appréciée l'équivalence des garanties ?
Nous souhaiterions changer d’assurance emprunteur. Nous avons lu que le nouveau contrat doit respecter le principe d’équivalence des garanties pour être accepté par la banque. Comment pouvons-nous vérifier que l’assurance de prêt qui nous intéresse remplit toutes ces conditions avant de résilier notre contrat actuel ?
La délégation d’assurance est un dispositif qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt au profit d’un nouveau contrat. Ils peuvent ainsi souscrire un contrat individuel plus avantageux avec un courtier au niveau du montant des mensualités et/ou des garanties que le contrat de groupe proposé par l’organisme de prêt.
Toutefois, le mécanisme de la délégation d’assurance est encadrée par des règles afin que les nouvelles garanties souscrites répondent aux exigences de la banque. Il convient donc que la nouvelle assurance de prêt respecte le principe d’équivalence des garanties.
Les garanties couvertes par une assurance de prêt
Pour rappel les garanties devant être couvertes par une assurance emprunteur sont :
- la garantie décès ;
- la garantie ITT (incapacité temporaire totale) ;
- la garantie IPP (invalidité permanente partielle) ;
- la garantie IPT (invalidité permanente totale) ;
- la garante PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).
La garantie perte d’emploi n’est pas obligatoire mais peut être incluse dans le contrat d’assurance de prêt.
Chacune de ces garanties couvre un risque qui va être prise en charge à un niveau défini. C’est ce niveau de couverture des risques qui va être utilisé pour apprécier l’équivalence des garanties entre deux contrats d’assurance de prêt. Pour cela, la banque et les emprunteurs vont s’appuyer sur la fiche standardisée d’informations (FSI).
La fiche standardisée d’informations (FSI)
Ce document a été mis en place par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) depuis 2015. Il doit être remis aux emprunteurs lors de l’émission de l’offre de prêt. Dans cette fiche, doivent apparaître les garanties minimales exigées par l’organisme de prêt pour accorder le crédit immobilier.
Ces exigences minimales vont servir de support à la banque pour comparer les deux contrats. Plus précisément, elle va s’appuyer sur 11 critères pour les garanties décès, ITT, IPP, IPT et PTIA et 4 critères pour la garantie perte d’emploi. Ces critères doivent être choisis parmi une liste établie par le CCSF et qui comprend 18 critères pour les premières garanties citées et 8 pour la dernière. Bien entendu, la banque doit avoir indiqué dans la fiche standardisée d’informations les critères qu’elle retiendra pour que les emprunteurs puissent également comparer le niveau de couverture des garanties proposé par leur nouvelle assurance.
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