Comment faire valoir ses droits en cas de refus d’indemnisation de la part de mon assurance emprunteur ?
A la suite d’un accident, j’ai une invalidité partielle. Je souhaitais demander à mon assurance emprunteur de prendre le relai pour le remboursement de mes échéances de prêt immobilier. Mais ma demande s’est soldée par un refus. Comment faire valoir mes droits ?
Le refus d’une demande d’indemnisation est une situation qui peut survenir dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt. Si cela vous arrive, voici les démarches que vous devez réaliser :
Prendre contact avec son assureur pour obtenir des explications sur le refus d’indemnisation
Suite au refus de prise en charge par l'assurance emprunteur, il est conseillé de prendre rapidement contact avec l'assureur pour lui demander des explications. Les raisons du refus peuvent être diverses et parfois n’être qu’un malentendu ou une erreur administrative.
Toutefois, avant de contacter le service litige ou réclamation, prenez le temps de bien relire votre contrat et l’étendue de vos garanties. L’erreur d’interprétation peut également venir de votre côté.
Si vous pensez être dans votre droit, n'hésitez pas à exposer clairement votre problème à votre interlocuteur et à rappeler vos garanties en vous appuyant sur les conditions générales de votre contrat.
Ce premier contact peut se faire par téléphone. Mais si aucune solution n’aboutit, vous devez vous constituer une preuve écrite des raisons invoquées par l’assureur. Si les motifs du refus ne sont pas détaillés dans son premier courrier ou e-mail, adressez-lui une demande écrite dans laquelle vous sollicitez des explications détaillées quant au refus de mise en œuvre de la garantie. Conservez précieusement une copie de cette demande ainsi que de toutes les correspondances échangées avec l'assureur.
Si malgré vos démarches amiables avec l'assureur, celui-ci maintient son refus de mise en œuvre de la garantie, il convient d'envisager d'autres recours afin de faire valoir vos droits.
Les recours
Saisir le médiateur de l'assurance
Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Cette instance a pour mission de régler les litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance en proposant des conciliations. Les coordonnées du médiateur figurent sur votre contrat ou sur le site internet de l'assureur.
La saisine du médiateur est gratuite et sa décision n'est pas contraignante : vous restez libre d'accepter ou non ses propositions.
Porter l'affaire devant la justice
Si aucune solution n'a pu être trouvée auprès du médiateur ou si vous n'êtes pas satisfait de ses propositions, vous pouvez choisir de porter l'affaire devant la justice. Pour cela, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en assurance et droit bancaire qui saura vous orienter sur les démarches à suivre pour défendre au mieux vos droits.