Comment sont évaluées les maladies psychiques par l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur au 1er juin 2022, a apporté d'importants changements en matière d'assurance emprunteur, notamment concernant le questionnaire de santé. Dorénavant, sous certaines conditions, les emprunteurs n'ont plus à remplir ce questionnaire ni à déclarer leurs éventuelles maladies, y compris les troubles psychiques ou psychiatriques.

Suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé a été supprimé pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur répondant aux critères suivants :

• le prêt immobilier est inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur (ou 400 000 euros pour un couple) ;
• le remboursement du crédit doit être terminé avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Si votre projet immobilier et votre profil correspondent à ces conditions, vous n'aurez donc pas à mentionner votre trouble anxieux ou toute autre maladie psychique lors de la souscription de l'assurance.

Quelles conséquences pour les emprunteurs concernés par un trouble mental ?

Pour les emprunteurs répondant aux critères ci-dessus et souffrant d'une maladie psychique, la suppression du questionnaire médical est plutôt une bonne nouvelle. Ils n'ont plus à craindre :

• un refus d'assurance qui empêcherait l'obtention de leur crédit immobilier ;
• des surprimes ou exclusions de garanties qui augmenteraient le coût de leur assurance ;
• un ajournement de leur demande le temps d'évaluer l'évolution de leur pathologie.

Néanmoins, il faut savoir que cette mesure risque d'entraîner une hausse généralisée des tarifs d'assurance. Les assureurs ne pouvant plus évaluer le risque individuel représenté par chaque emprunteur, ils vont mutualiser ce risque et augmenter les primes pour tous.

Que faire si votre projet immobilier n'est pas éligible à la suppression du questionnaire ?

Si votre prêt dépasse 200 000 euros par emprunteur ou si vous devez rembourser après 60 ans, le questionnaire de santé et la déclaration de votre trouble psychique restent obligatoires sous peine de nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration.

Vous devrez alors fournir un maximum d'informations sur votre pathologie (historique, traitements, évolution...) pour permettre à l'assurance d'évaluer le risque. Si besoin, n'hésitez pas à vous faire accompagner par votre médecin ou un courtier spécialisé pour mettre toutes les chances de votre côté malgré la maladie psychique.

En conclusion, si les conditions sont réunies, la suppression du questionnaire médical par la loi Lemoine est une avancée positive pour les emprunteurs concernés par un trouble mental qui pourront plus facilement accéder à l'assurance et au crédit immobilier.