Dois-je indiquer que j'ai eu un cancer lors de la souscription d'une assurance emprunteur ?

La souscription à une assurance emprunteur est une condition quasiment obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. Pour déterminer le profil de l’emprunteur et ainsi appliquer ou non des surprimes ou des exclusions de garanties, les assureurs demandent qu’un formulaire médical soit rempli. Mais le législateur encadre particulièrement ce point, notamment avec la loi Lemoine et le dispositif AERAS qui vise les personnes dans votre cas, c’est-à-dire ayant été atteint d’un cancer.

Questionnaire médical et loi Lemoine

La loi Lemoine supprime les questionnaires médicaux pour certaines demandes de souscription d’assurance emprunteur. Cela s’applique aux crédit immobiliers qui remplissent les deux conditions suivantes :

• le montant emprunté est inférieur à 200 000 euros (il est possible de jouer sur la quotité si vous empruntez en couple) ;
• le prêt sera entièrement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si vous remplissez ces conditions, vous n’aurez pas de questionnaire médical à remplir et ne devrez donc pas signaler que vous avez eu un cancer.

Le dispositif AERAS

Le dispositif AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes atteintes d’une pathologie grave (actuelle ou en rémission) de pouvoir accéder plus facilement au crédit et à l’assurance.

Parmi les mécanismes mis en place dans le cadre de ce dispositif, il existe le droit à l’oubli qui permet de ne pas mentionner le fait qu’on a été atteint d’un cancer. Auparavant le droit à l’oubli s’appliquait à la suite d’un délai de 10 ans après la fin des protocoles thérapeutiques. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans pour les cancers et les hépatites C.

Ainsi, si vos traitements sont terminés depuis plus de 5 ans, vous pouvez ne pas mentionner le fait que vous ayez eu un cancer sur le questionnaire médical qui vous sera remis par l’assureur.