La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

La banque peut refuser une délégation d’assurance uniquement lorsque le principe d’équivalence des garanties n’est pas respecté. Cela signifie qu’elle a l’obligation d’accepter votre nouvelle assurance de prêt dès lors que celle-ci présente des garanties similaires ou supérieures à celle que vous avez actuellement.

Le mécanisme de la délégation d’assurance a été mis en place par la loi Lagarde. Il donne la possibilité aux emprunteurs de remplacer leur assurance de prêt par une autre dès lors que cette dernière respecte le principe d’équivalence des garanties.

La résiliation de l’assurance emprunteur peut se faire à n’importe quel moment durant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt conformément à la loi Hamon ou à la date d’échéance annuelle grâce à l’amendement Bourquin.

Qu’est-ce que le principe d’équivalence des garanties ?

Cette condition mise en place pour la délégation d’assurance garantit à l’organisme prêteur (ici la banque) une continuité dans la sécurité offerte par l’assurance emprunteur. En effet, celle-ci à vocation à se substituer à l’emprunteur pour le paiement des mensualités dès lors qu’un des risques couverts survient.

Il s’agit le plus souvent du décès ou d’une incapacité totale ou partielle, permanente ou temporaire. Certaines assurances incluent également la perte d’emploi.

L’appréciation du principe d’équivalence des garanties est délicate. Elle porte à la fois sur les risques couverts et sur leur définition. Par exemple, certaines assurances exigent un taux d’invalidité minimal pour se substituer aux emprunteurs. Ce dernier doit être identique (ou inférieur) pour que la garantie soit considérée comme équivalente.

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a établi une liste de critères sur lesquels peuvent porter la comparaison. Il préconise que l’organisme de prêt n’en utilise que 11 pour apprécier le niveau des garanties. Parmi ces critères, on trouve :

• les délais de franchise ou de carence ;
• les exigences d’hospitalisation ou non pour les troubles psychologiques entrainant une incapacité totale ou partielle ;
• la prise en charge de l’invalidité partielle dès 33% ;
• les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour la prise en charge du risque de perte d’emploi ;
• etc.

Que faire en cas de refus de la banque ?

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le mécanisme de la délégation d’assurance. En cas de refus, elle a l’obligation d’adresser un refus motivé et écrit. Celui-ci doit impérativement porter sur le non-respect du principe d’équivalence des garanties.

Vous devez alors contacter votre nouvel assureur afin de déterminer avec lui si les motivations de la banque sont justes. Si c’est le cas, vous devez alors négocier un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes.

En revanche, si le nouveau contrat offre des garanties similaires, vous devez contester le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne suffit pas, il est possible de saisir le médiateur de la banque ou la DGCCRF.

Vous pouvez également demander l’assistance de l’ACPR, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France.