La convention AERAS permet-elle d'obtenir une assurance de prêt sans qu'un refus ne puisse être opposé ?
Je remplis les conditions pour bénéficier du dispositif de la convention AERAS. Cela signifie-t-il qu’on ne peut pas me refuser mon assurance de prêt et que je peux changer d'assureur pour payer moins cher ?
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un dispositif qui permet aux personnes atteintes d’une pathologie grave (actuelle ou en rémission) de pouvoir accéder plus facilement au crédit et à l’assurance.
Cependant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour les bénéficiaires. Ils peuvent toujours se voir opposer un refus ou des conditions d’acceptation particulières.
L’application de la convention AERAS dans les faits
Selon la Fédération française de l’assurance (FFA) ; 96 % des demandes effectuées dans le cadre d’une convention AERAS en 2019 ont été acceptées. Cela signifie donc qu’il y a eu 4 % de refus.
Par ailleurs, il faut également prendre en compte les conditions spécifiques qui vont s’appliquer aux contrats d’assurance de prêt ou au crédit. Pour rester sur l’exemple de l’assurance emprunteur, il est tout à fait probable que l’assureur donne son accord en échange soit d’une surprime soit d’une exclusion de garanties.
Une surprime signifie que l’assuré devra payer des cotisations plus élevées par rapport à la tarification normale. Le montant de la surprime dépend de la pathologie. Il peut être relativement important. Des exemples de surprime de 400 % pour des personnes diabétiques ont été cités lors de récents débats à l’Assemblée Nationale.
Une exclusion de garanties signifie que certains risques ne seront pas couverts. Cela peut être par exemple le décès causé par la maladie en question.
Derrière le succès de la convention AERAS, se pose la question de l’égalité pour accéder aux crédits et aux assurances. C’est pourquoi certaines personnes militent pour des contrats d’assurance inclusifs, c’est-à-dire sans questionnaire de santé.