La délégation d'assurance est-elle gratuite ?

La délégation d’assurance permet de souscrire un autre contrat que celui proposé par la banque lors de l’offre de prêt immobilier. Elle permet aussi de changer de contrat en cours de remboursement du crédit immobilier. C’est un dispositif qui est bénéfique pour le pouvoir d'achat des emprunteurs étant donné le coût des assurances de prêt, et qui peut être utilisé plusieurs fois.

Délégation d’assurance et prêt immobilier

Votre banque doit accepter la délégation d’assurance dès lors que le nouveau contrat choisi remplit les critères du principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le niveau de garanties des risques couverts doit être similaire (ou supérieur) à celui du contrat collectif d’assurance proposé par la banque.

Le principe d’équivalence des garanties s’apprécie en fonction des éléments suivants :

• 11 critères pour les garanties décès, ITT, IPP, IPT et PTIA parmi la liste des 18 critères établie par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) ;
• 4 critères pour la garantie perte d’emploi parmi la liste des 8 critères établie par le CCSF.

Dans tous les cas, la délégation d’assurance doit s’appliquer sans frais pour les emprunteurs. Votre banque ne peut donc pas vous facturer de frais, de commissions ou de pénalités parce que vous souscrivez un autre contrat d’assurance.

Votre banquier ne peut pas non plus vous facturer des frais pour l’édition d’un avenant à votre contrat ou pour l’étude du nouveau contrat.

L’absence de frais facturés par la banque dans le cadre d’une délégation d’assurance est garantie par l’article L.312-9 du code de la consommation. N’hésitez pas à citer ce texte si votre banquier vous réclame des frais. En cas de mauvaise foi, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Vous pouvez également faire appel à un courtier qui se charge des formalités auprès de votre banque à votre place.

Est-ce que les seniors peuvent faire une délégation d'assurance ?

Les seniors peuvent faire une délégation d'assurance, une option qui leur permet de souscrire à un contrat d'assurance emprunteur auprès d'un autre organisme que celui proposé par la banque prêteuse.

Pour les seniors, cette démarche peut être particulièrement avantageuse, car elle permet de bénéficier de garanties plus flexibles ou de tarifs potentiellement plus compétitifs. Toutefois, il est essentiel de noter que l'âge peut influencer les conditions proposées par les assureurs, notamment en matière de couverture et de tarifs.

Certains assureurs peuvent appliquer des surprimes ou limiter la couverture pour certains risques de santé. Avant de procéder à une délégation d'assurance, il est donc recommandé de comparer attentivement les offres disponibles sur le marché et de s'assurer que la nouvelle assurance respecte bien les exigences minimales de la banque prêteuse.