La garantie perte d’emploi couvre-t-elle le licenciement pour faute ?
J’ai été licencié pour faute. Comme j’avais souscrit une garantie perte d’emploi dans le cadre de mon assurance de prêt pour mon crédit immobilier, j’ai voulu en bénéficier. Mon assureur me répond que cette garantie ne couvre pas le licenciement pour faute. Est-ce vrai ? Quels sont mes recours ?
Au sein d’une assurance de prêt, plusieurs garanties peuvent être incluses : décès, incapacité temporaire ou permanente, etc. Parmi ces dernières, la garantie perte d’emploi est parfois proposée. Mais les risques qu’elle couvre varient d’une assurance à une autre. En effet, l’assureur est libre de déterminer les risques couverts.
C’est pourquoi vous devez vous référer aux dispositions du contrat qui doivent définir ce qui est considéré comme une perte d’emploi et énumérer les exclusions de garanties. Il se peut donc que votre assurance ne prenne pas en charge les licenciements pour faute.
Les exclusions fréquentes au sein de la garantie perte d’emploi
Généralement les assurances emprunteurs ne couvrent que la perte involontaire d’emploi. Cela exclut donc :
- l’arrivée au terme d’un CDD ;
- la démission ;
- la rupture conventionnelle
Certaines assurances ajoutent également le licenciement pour faute et le chômage partiel aux exclusions et ne couvrent donc que les licenciements économiques.
Lors de la souscription d’une garantie perte d’emploi au sein de son assurance de prêt, il est donc très important de prendre connaissance des exclusions afin de pouvoir comparer plusieurs offres, et éventuellement profiter de la délégation d’assurance. Ce dispositif permet d’opter pour des formules plus intéressantes que celles proposées par l’assurance de la banque.
Il convient également de faire attention aux éventuels délais de carence et de franchise qui peuvent être appliqués avant que la garantie ne prenne pleinement effet.
La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais elle conditionne l’octroi du crédit par la banque. Les garanties minimales qu’elle doit comprendre sont définies par la banque. Cette dernière vous proposera généralement un contrat de groupe contenant les garanties minimales qu’elle demande. La garantie perte d’emploi n’en fait pas forcément partie.
Rien n’empêche les emprunteurs d’opter pour une autre assurance au moment de la signature du prêt ou durant l’exécution de ce dernier. Ils doivent simplement s’assurer que le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties pour être accepté par la banque. Cela signifie que les garanties minimales doivent se retrouver dans ce nouveau contrat à un taux identique ou supérieur de couverture. Il peut aussi offrir des garanties supplémentaires comme la perte d’emploi.