La suppression du questionnaire médical concerne-t-elle tous les contrats d’assurance emprunteur ?
Je viens d’apprendre qu’une nouvelle loi est passée et qu’elle supprime le questionnaire médical pour l’assurance emprunteur. Or on m’a demandé d’en remplir un en m’indiquant que je n’entrais pas dans le cadre de cette nouvelle loi. Quels sont les contrats concernés ?
La loi Lemoine, ou loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, met effectivement un terme à la pratique des questionnaires médicaux pour certains contrats d’assurance de prêt. Tous les contrats ne sont pas concernés par cette suppression. Seuls ceux remplissant certaines conditions peuvent permettre aux emprunteurs d’être exemptés de remplir un questionnaire médical.
Les contrats concernés par la suppression du questionnaire médical
La fin du questionnaire médical en matière d’assurance de prêt ne concerne que les assurances portant sur des crédits immobiliers remplissant les conditions suivantes :
- le montant emprunté est inférieur ou égal à 200 000 euros ;
- la totalité des mensualités sera remboursée avant que l’emprunteur n’ait 60 ans.
Si l’emprunt se fait à plusieurs, la fixation de la quotité pour l’assurance de prêt permet d’étendre l’application de la loi Lemoine et donc la suppression du questionnaire médical à un crédit immobilier dont le montant emprunté est inférieur ou égal à 400 000 euros.
Si votre prêt immobilier ne remplit pas les conditions énumérées plus haut, vous devrez donc remplir un questionnaire médical.
Toutefois, vous devez savoir qu’il existe un droit à l’oubli pour certaines maladies comme le cancer. Passé un certain délai après la fin des protocoles thérapeutiques, vous avez le droit de ne plus les mentionner. La loi Lemoine vient de passer ce délai de 10 à 5 ans. Cette diminution du délai du droit à l’oubli s’applique, quant à elle, à tous les contrats d’assurance portant sur un crédit immobilier sans condition de montant ou de durée de remboursement.