Peut-on résilier à tout moment son assurance emprunteur ?

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permet, en effet, de résilier son contrat sans attendre la date d’échéance et sans qu’aucun frais ne soit appliqué. On parle également de résiliation infra-annuelle.

Mais il s’agit d’une nouvelle disposition législative qui n’est pas encore mise en œuvre à la date où vous nous écrivez.

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur entre juin et septembre 2022. Elle est issue de la loi Lemoine du 28 février 2022.

Pourquoi une résiliation infra-anuelle de l’assurance emprunteur ?

Mesure réclamée par les associations de consommateurs depuis longtemps, la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt va permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance et ainsi développer la concurrence.

Grâce au dispositif de la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent changer de contrat en cours de remboursement du prêt dès lors que le nouveau contrat d’assurance emprunteur respecte le principe d’équivalence des garanties.

Tant que la résiliation sans frais à tout moment n’est pas en vigueur, les modalités de résiliation d’une assurance emprunteur pour faire jouer la délégation d’assurance sont les suivantes :

• à la date d’échéance en respectant le délai mentionné au contrat dès lors que celui-ci a été signé depuis plus d’un an ;
• à tout moment uniquement durant les 12 premiers mois du contrat conformément à la loi Hamon.

Pourquoi faire jouer la délégation d’assurance ? Les contrats d’assurance de prêt proposés par les banques sont des contrats collectifs qui ne prennent pas en compte le profil spécifique des emprunteurs. Un contrat individuel permet le plus souvent d’avoir des garanties adaptées avec un tarif moins élevé.

La délégation d’assurance peut également être utilisée lorsque les emprunteurs ont déjà souscrit une assurance individuelle. Elle permet ainsi de faire évoluer les garanties en fonction de la situation personnelle des emprunteurs.

Dans tous les cas, le principe d’équivalence des garanties doit être respecté.