Pourquoi tout le monde ne doit pas remplir de questionnaire médical pour souscrire à une assurance emprunteur ?
Mon cousin vient de demander un crédit immobilier pour acheter un appartement et il n’a pas eu de questionnaire médical pour l’assurance de prêt, contrairement à moi l’année dernière. Est-ce normal ?
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a apporté quelques changements en matière de souscription d’assurance emprunteur. Elle a notamment supprimé le questionnaire médical pour certains contrats d’assurance de prêt. Si votre cousin remplissait les conditions prévues par cette nouvelle réglementation, il est donc normal qu’il n’ait pas rempli de questionnaire médical.
Quels sont les crédits immobiliers concernés par la suppression du questionnaire médical ?
Seuls certains contrats d’assurance emprunteur sont concernés par cette suppression du questionnaire médical. Il s’agit des assurances qui portent sur des crédits immobiliers qui remplissent les conditions suivantes; notamment pour les primo-accedants :
- le montant du crédit ne dépasse pas 200 000 euros. Il est possible de jouer sur la quotité lorsqu’on emprunte à deux afin que la suppression du questionnaire médical puisse s’applique pour un emprunt de 400 000 euros (avec une quotité de 50 – 50) ;
- l’intégralité du crédit sera remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
Quel est l’intérêt d’un questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance de prêt ?
Le questionnaire médical est une sécurité pour l’assureur qui va ainsi pouvoir évaluer le profil de risques de l’emprunteur. Cela peut aboutir à des exclusions de garanties ou l’application de surprimes.
La suppression du questionnaire médical risque donc d’entrainer une augmentation des cotisations relatives aux contrats concernés afin de mutualiser le risque sur l’ensemble des emprunteurs.
Ce sont les primo-accédants de moins de 40 ans qui sont principalement concernés par cette suppression au regard des conditions qui portent sur le crédit immobilier.