Quel délai à la banque pour accepter ou refuser une demande de délégation d'assurance de prêt ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de votre emprunt en cas d'aléas de la vie (accident, maladie, décès...). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, c’est une condition mise en œuvre par l’ensemble des organismes de prêt.

La délégation d'assurance, c'est-à-dire, le droit de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque, est une option instaurée par la loi Lagarde de 2010. Elle vous permet de changer d’assurance de prêt durant le remboursement de votre crédit immobilier.

Le délai de réponse de la banque pour une délégation d’assurance

Une fois que vous avez envoyé un dossier complet de demande de délégation d'assurance à votre banque, cette dernière dispose d’une durée légale de dix jours maximum pour vous répondre. Au-delà de ce délai, la banque risque de s'exposer à une amende administrative.

Elle doit absolument motiver sa décision par écrit, que ce soit pour un accord ou un refus.

Le seul cas qui donne le droit à la banque de refuser votre délégation d'assurance est celui où elle juge la nouvelle couverture proposée inférieure à celle qu'elle offre. En d'autres termes, elle estime que l'équivalence des garanties n'est pas respectée.

En cas de refus, n'hésitez pas à consulter la fiche standardisée d'information de votre banque pour connaitre les garanties minimales requises. Cette démarche vous aidera à ajuster votre dossier avant de le représenter.

Mais, rien ne vous empêche de contester un refus injustifié de la banque. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance ou un médiateur bancaire. Ce dernier est un expert indépendant dont l'action permettra de faciliter la recherche d'une solution amiable à votre problème.