Quel est le délai du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un dispositif qui a été créé afin de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. Il prend place au sein de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) . Il permet à la personne qui peut s’en prévaloir de ne pas indiquer dans le questionnaire médical qui accompagne sa demande de crédit et/ou d’assurance de prêt cette maladie.

Si elle venait tout de même à mentionner dans le questionnaire médical l’une des pathologies visées par le droit à l’oubli, aucune surprime ou exclusion ne pourra lui être appliquée.

Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli

Le bénéfice du droit à l’oubli court à partir de la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la fin des traitements actifs dans le cas du cancer (chimiothérapie, radiothérapie, etc.).

Actuellement, il y a une distinction selon l’âge auquel a été diagnostiqué le cancer : en dessous de 21 ans, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est de 5 ans. Au-delà de 21 ans, le délai double et passe à 10 ans.

Mais cela va bientôt changer. La loi Lemoine du 17 février 2022 réduit le délai à 5 ans pour tous les cancers et intègre l’hépatite C (avec la même durée d’attente pour en bénéficier).

Autre avancée majeure de cette loi : elle supprime le questionnaire médical pour les crédits remplissant les conditions suivantes :

• la somme empruntée ne doit pas être supérieure à 200 000 euros (en cas de co-emprunt, ce plafond concerne la part du co-emprunteur concerné par ce dispositif) ;
• la date de fin des remboursements doit avoir lieu avant les 60 ans de la personne concernée.