Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Le droit à l’oubli s’inscrit dans le dispositif AERAS, c’est-à-dire « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé ». Il concerne principalement les personnes ayant été atteintes de certains cancers. Mais d’autres pathologies permettent également d’en bénéficier. Si les conditions sont remplies, la personne peut ne pas mentionner la maladie dont elle a souffert au sein du questionnaire médical qu’elle devra remplir lors de sa demande de crédit immobilier. Si elle la mentionne, aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée par l’assureur.

A savoir que pour certaines pathologies, une surprime peut tout de même être pratiquée mais elle est alors plafonnée. C’est notamment le cas du VIH ou de la mucoviscidose. Pour connaître ces pathologies, il convient de se référer à la grille AERAS qui est régulièrement mise à jour.

Les conditions d’application du droit à l’oubli

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli en matière d’assurance et de crédit sont :

• avoir souffert d’une des pathologies mentionnées dans la grille de référence AERAS ;
• être en rémission depuis un certain délai qui varie selon la pathologie : la date de rémission prise en compte est celle de l’arrêt du protocole thérapeutique ;
• demander un crédit pour l’achat d’un bien immobilier, d’un local professionnel ou du matériel professionnel ;
• emprunter au maximum 320 000 euros ;
• avoir fini de rembourser ce crédit avant ses 71 ans.

Ainsi, le droit à l’oubli ne s’applique pas uniquement aux cancers. D’autres pathologies sont concernées comme le VIH, la mucoviscidose, l’hépatite C, la sclérose en plaques, etc. Il est important de bien vérifier que sa situation personnelle respecte les conditions d’application du droit à l’oubli, notamment en ce qui concerne les délais de rémission.