Quelles sont les informations obligatoires que doit transmettre l'assureur ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans les textes de loi, l’assurance emprunteur est généralement une condition mise en place par l’ensemble des établissements bancaires pour accorder un crédit immobilier. Ces derniers proposent à leurs clients un contrat collectif qui répond à leurs exigences en termes de garantie.

Il faut savoir que les emprunteurs ne sont pas obligés de souscrire à ce contrat. Ils peuvent en choisir un autre dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté.

Ils ont aussi la possibilité de changer de contrat d’assurance en cours d’exécution via le mécanisme de la délégation d’assurance.

Pour pouvoir respecter le principe d’équivalence des garanties, les emprunteurs doivent savoir quels sont les niveaux minimum exigés par l’organisme prêteur ainsi que les garanties concernées. C’est pourquoi l’établissement de prêt a l’obligation de fournir une fiche standardisée d’information qui doit reprendre l’ensemble des éléments exigés par l’arrêté du 29 avril 2015.

Cette fiche d’information doit être remise dès la première simulation de l’offre de crédit afin que les emprunteurs puissent prendre connaissance des exigences du prêteur et comparer les offres d’autres assurances de prêt.

Le contenu de la fiche standardisée d’information

Ce document doit notamment comporter les informations suivantes :

• les caractéristiques du prêt : le projet à financer, le type de crédit, le capital versé et celui remboursé, etc. ;
• les garanties minimales demandées par le prêteur : décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle) et/ou perte d’emploi ainsi que leurs caractéristiques et leur quotité ;
• les garanties proposées par l’assurance emprunteur ;
• les garanties envisagées par les emprunteurs ;
• etc.

Par ailleurs, la banque peut également communiquer aux emprunteurs une notice personnalisée qui va leur permettre d’appliquer le principe d’équivalence des garanties. Cette fiche s’appuie sur la liste limitative de critères d’équivalence indiquée dans l’avis rendu le 13 janvier 2015 par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Celle-ci comporte 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité ainsi que 8 critères pour la garantie perte d’emploi. Les banques ne peuvent s’appuyer que sur 11 des 18 critères pour les garanties autres que le chômage et sur 4 des 8 autres pour la garantie perte d’emploi. Les critères choisis par le prêteur doivent être mentionnés sur la fiche personnalisée d’information.