Quels sont les critères d’équivalence de garantie pour changer d’assurance emprunteur ?
Je souhaite changer d'assurance pour mon prêt relais et passer en délégation avec un courtier et mon banquier refuse la résiliation car mon nouveau contrat ne serait pas en équivalence de garanties. Qu'est-ce-que cela signifie ?
L’équivalence de garantie, est une condition essentielle pour que la banque accepte le changement d’assurance emprunteur d'un souscripteur. A ce sujet, la loi dit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
En ce sens, tout refus de la banque doit être justifié. La banque est donc obligée d'accepter le changement d’assurance tant que le nouveau contrat souscrit propose des garanties équivalentes ou plus importantes.
Bon à savoir : Il y a des garanties d'assurance emprunteur obligatoires à tout contrat d'assurance prêt.
- La garantie décès.
- La garantie perte d'autonomie.
- Les différentes garanties d'incapacité et d'invalidité.
Il existe 18 critères d'équivalence de garantie, la banque doit en choisir 11, voici quelques critères supplémentaires.
- Le maintien de la couverture en cas de déplacement à l'étranger.
- La garantie décès durant toute la durée du crédit.
- Couverture des inactifs en cas de sinistre.
- Couverture en cas d'affection dorsale.
- Couverture en cas de pathologie psychiatrique.