Sous quel délai la banque doit-elle répondre après une demande de délégation ?
J’ai adressé à ma banque ma volonté de changer de contrat via une demande de délégation d’assurance il y a 7 jours et je n’ai toujours pas de réponse. Est-ce normal ? Quel est le délai que doit respecter la banque pour répondre ?
La délégation d’assurance est un mécanisme qui permet à des emprunteurs de changer d’assurance de prêt en cours de remboursement de leur crédit dès lors que le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie qu’il n’est pas possible de remplacer son assurance de prêt actuelle par un contrat avec des garanties plus faibles.
Les obligations de la banque en cas de délégation d’assurance
L’emprunteur a l’obligation de respecter le principe d’équivalence des garanties. En contrepartie, la banque est tenue de répondre dans un délai imparti et de vérifier le respect du principe précité en s’appuyant sur une liste pré-établie de garanties afin que l’étude de la demande se fasse en toute transparence.
Ainsi, la banque doit répondre dans un délai de 10 jours à la demande de délégation d’assurance emprunteur. En l’absence de réponses dans ce délai, la demande est supposée acceptée.
A savoir : le délai de 10 jours court à compter de la réception du dossier complet. Pensez donc à joindre toutes les pièces nécessaires au traitement de votre demande, à savoir :
- une lettre expliquant votre demande de délégation et mentionnant votre identité, les références du prêt, etc. ;
- un certificat d’assurance signé par l’emprunteur ou l’ensemble des co-emprunteurs ;
- les conditions générales du nouveau contrat afin que la banque puisse vérifier les garanties et leur niveau de couverture.
Si la banque refuse votre demande, elle doit expressément justifier sa décision et préciser les garanties manquantes ou le niveau de couverture trop faible.